Décr. n° 2010-684, 23 juin 2010, JO 25 juin
Un décret du 23 juin 2010 prévoit les modalités d'information des actionnaires des sociétés cotées par le biais d'un site internet.
Ce décret du 23 juin 2010, pose, dans un nouvel article R. 210-20 du code de commerce, applicable aux assemblées générales tenues à compter du 1er octobre 2010, cette obligation générale : « Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont tenues de disposer d'un site internet afin de satisfaire à leurs obligations d'information de leurs actionnaires ». Les articles 2 à 8 du décret détaillent les modalités de cette obligation.
