Le Conseil de l’UE a confirmé la directive adoptée par le Parlement Européen visant à assurer une procédure pénale équitable et renforcer les droits de la défense.
Dès la transposition des Etats membres dans leur législation nationale, les suspects et les personnes poursuivies pénalement se verront proposer sans délai les services d’un interprète.
Ils bénéficieront de ce droit tout au long de la procédure : devant les autorités d’enquête et le juge, ainsi qu’avec leur avocat.
Ils pourront par ailleurs obtenir la traduction écrite ou orale des documents essentiels tels que les décisions privatives de liberté et les jugements.
Cette directive, à laquelle devront se conformer les Etats membres dans un délai de 3 ans, est la première mesure concrète prise par l’UE après l’adoption d’une feuille de route visant à améliorer les droits procéduraux de ses ressortissants.
Leslie Brassac
Actualitédudroit Lamy 2010
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