L'absence de signature du testateur sur l'un des feuillets d'un testament international est sanctionnée par la nullité de l'acte. Décédée en 2004, une mère avait institué une fondation légataire universelle en 1999. Contesté par son fils, le
Droit international privé
La Convention de Rome et les contrats de transport
dimanche, octobre 21 2012
Selon la Convention de Rome, à défaut de choix par les parties, le juge doit appliquer les critères particuliers au transport pour déterminer la loi applicable à un contrat. Une société transporte des marchandises de l’Italie vers la France à la
No way pour l'exequatur d'un jugement d'adoption par deux personnes de même sexe
vendredi, juin 8 2012
Un homme, de nationalité française, et un autre, de nationalité britannique, demeurant tous deux au Royaume Uni, ont, après avoir obtenu l’agrément des services sociaux britanniques, adopté un enfant et sollicitent l’exequatur de cette décision. La
Des difficultés liées à l'adoption internationale
vendredi, juin 8 2012
La Cour de cassation vient de préciser les conditions de conversion d'une adoption simple internationale en adoption plénière. Le tribunal civil de Port au Prince (Haïti) a homologué les actes d'adoption de deux enfants par un couple de français,
Les conflits de lois et les régimes matrimoniaux
samedi, mai 12 2012
Selon l’article 7 alinéa 2-1° de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, si les époux n'ont ni désigné la loi applicable, ni fait de contrat de mariage, la loi interne de l'État où ils ont tous deux
Liquidation du régime matrimonial et droit international privé
samedi, avril 28 2012
La loi de l’État où les époux ont leur résidence habituelle doit être appliquée en l’absence de désignation de la loi régissant leur union et à défaut de contrat de mariage. Lire la suite... Sources : Actualités du droit Lamy 23/04/2012 Consulter :
L'exequatur et l'arrêt des poursuites
jeudi, avril 19 2012
En l’absence d’exequatur, une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée à l’étranger, ne peut produire, en France, aucun effet de suspension des poursuites individuelles. Lire la suite... Source : Gazette du Palais 17|04|2012 Voir : Cass.
Exequatur d'un jugement étranger d'adoption par un couple homosexuel
dimanche, avril 3 2011
Deux décisions de la cour d’appel de Paris prononcent l’exequatur d’un jugement étranger (l’un anglais, l’autre canadien) d’adoption par deux personnes non mariées qui partage l’autorité parentale entre les membres de ce couple. Comme la première
Le régime matrimonial commun franco-allemand en voie de concrétisation
dimanche, avril 3 2011
Il avait fallu deux ans pour aboutir à l’accord novateur entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial commun, signé par Michèle Alliot-Marie, alors garde des Sceaux, le 4 février 2010, avec son homologue allemande, Sabine
Le droit à l’interprétation et à la traduction désormais garantis par l’UE
mercredi, octobre 13 2010
Le Conseil de l’UE a confirmé la directive adoptée par le Parlement Européen visant à assurer une procédure pénale équitable et renforcer les droits de la défense. Dès la transposition des Etats membres dans leur législation nationale, les suspects