Un document en ligne, édité par la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services rappelle en dix points les spécificités du nouveau statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée EIRL qui entrera en vigueur en 2011.
Régime
Le site rappelle que l'EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d'affaires, de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite. Il peut en effet affecter à son activité professionnelle un patrimoine (le « patrimoine affecté ») ; les créanciers professionnels de l'entrepreneur individuel ne peuvent poursuivre que ce dernier, tandis que les autres créanciers ne peuvent poursuivre que le patrimoine non affecté.
Formalités
Le site rappelle qu'en présence d'un bien immobilier il est nécessaire d'avoir recours à un notaire pour l'affectation des biens ; le notaire procèdera à la publicité foncière. Si un bien a une valeur supérieure à 30 000 euros, il est nécessaire de le faire évaluer par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou bien un notaire (uniquement s'il s'agit d'un bien immobilier). Enfin, en présence d'un bien commun ou indivis : il est nécessaire d'obtenir l'accord du conjoint ou des coindivisaires. Un modèle d'accord sera mis à disposition des entrepreneurs au lieu de dépôt de la déclaration d'affectation.
Sources :
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, oct. 2010
Site dédié aux entreprises individuelles à responsabilité limitée
