CA Versailles 24 juin 2010 n° 09-9730, 12e ch. Sect. 1, Le Nestour c/ Sté BNP Paribas

La cour d'appel de Versailles a jugé que la clause attributive de compétence territoriale insérée de cession de toutes les actions d'une Sasu était opposable au cédant. Surprenant.

L'acte par lequel l'associé unique d'une société par actions simplifiée avait cédé ses actions comportait une clause attributive de compétence territoriale. Poursuivi par l'acquéreur devant le tribunal de commerce du lieu désigné par cette clause, le cédant avait soutenu que cette clause n'était pas valable car il n'était pas commerçant et que seul était compétent le tribunal de commerce du lieu de son domicile (application de l'article 42 du CPC).

Après avoir rappelé que le litige né à l'occasion de la cession de titres d'une société commerciale relevait bien du tribunal de commerce, la cour d'appel de Versailles a jugé que la clause attributive de compétence était opposable au cédant car celui-ci avait accompli un acte de commerce. à noter

Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales (C. com. art. L 721-3). La Cour de cassation en a déduit que les litiges nés à l'occasion d'une cession de parts ou d'actions d'une société commerciale relèvent de la compétence de ces tribunaux (Cass. com. 10-7-2007 n° 06-16.548 : RJDA 12/07 n° 1247 ; Cass. com. 12-2-2008 n° 07-14.912 : RJDA 5/08 n° 533).

Par ailleurs, une clause attributive de compétence territoriale n'est valable que si toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant (CPC art. 48). Curieusement, la cour d'appel déclare la clause opposable à l'associé cédant alors qu'il n'a pas la qualité de commerçant expressément requise par ce texte. Certes, la cession du contrôle d'une société commerciale constitue un acte de commerce (Mémento Cession de parts et d'actions n° 3200), mais la Cour de cassation a jugé qu'une clause attributive de compétence ne peut pas être opposée à un non-commerçant ayant accompli un seul acte de commerce (Cass. com. 25-3-1997 n° 768 : RJDA 7/97 n° 967), la qualité de commerçant ne s'acquérant que par l'exercice d'actes de commerce à titre habituel et professionnel.

Cette décision ne fait pas l'objet d'un pourvoi en cassation.

Auteur : Editions Francis Lefebvre

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