Avis 07-18 et 08-35 du CCRCS mis en ligne le 29 juillet 2010
Le conjoint d'un gérant minoritaire de société à responsabilité limitée peut avoir le statut de conjoint collaborateur si le gérant fait partie d'un collège de gérance majoritaire.
Le conjoint du gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) ne peut opter pour le statut de conjoint collaborateur que si le gérant est associé majoritaire (C. com. art. L 121-4, II).
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés interprète cette condition de façon extensive : ce statut peut aussi bénéficier au conjoint de tout associé exerçant les fonctions de gérant au sein d'un collège de gérance majoritaire. à noter
Il en résulte, par exemple, que peuvent opter pour ce statut les conjoints de deux gérants formant ensemble une cogérance avec chacun 30 % des parts ou encore les conjoints de trois gérants formant ensemble une cogérance avec chacun 20 % des parts. Mais ne le peut pas le conjoint d'un gérant non associé même s'il appartient à un collège de gérance majoritaire. Rappelons que ce statut n'est ouvert que dans les SARL n'employant pas plus de 20 salariés (C. com. art. R 121-3).
L'option pour ce statut emporte les effets suivants : les actes de gestion et d'administration du conjoint collaborateur engagent la société à l'égard des tiers puisqu'ils sont réputés être accomplis pour le compte du gérant (C. com. art. L 121-7). Par ailleurs, le conjoint collaborateur bénéficie du régime d'assurance maladie du gérant et peut se constituer des droits propres à la retraite (pour plus de détails, voir Mémento Social nos 53085 s
Auteur : Editions Francis Lefebvre
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