Cass. com. 9 novembre 2010 n° 09-71.284 (n° 1117 F-D), Sté Un Point Trois c/ Mariotti
Les prises de position violentes d’un gérant à l’égard de certains associés ne constituent pas un juste motif de révocation dès lors qu’elles se sont effectuées dans l’intérêt de la société.
Ne constitue pas un juste motif de révocation d’un gérant de SARL ses prises de position violentes à l’égard de certains associés faisant suite à leur refus de suivre ses mises en garde. Loin de constituer une faute de gestion, l’attitude du gérant montrait clairement qu’il entendait préserver les intérêts de la société contre les dérives de ces associés qui, poursuivant un but personnel, désiraient prélever des fonds alors que la société devait faire face, de manière imminente, à des engagements immobiliers importants.
En outre, la révocation du gérant est intervenue dans des conditions vexatoires dès lors que l’intéressé qui exerçait depuis dix ans les fonctions de gérant, a dû, dès l’issue de l’assemblée générale ayant voté sa révocation, remettre l’ensemble des clefs en sa possession donnant accès à l’entreprise.
à noter
Solutions conformes à une jurisprudence établie.
La divergence de vue d’un dirigeant avec les associés est un juste motif de révocation seulement si elle est de nature à compromettre le fonctionnement de la société ou l’intérêt social (Cass. com. 4-5-1998 n° 854 : RJDA 7/99 n° 792). Par exemple, les associés ne peuvent pas utilement reprocher au gérant son indélicatesse pour leur avoir adressé des demandes d’explications sur certains faits (CA Rouen 16-12-2004 n° 04-746 : RJDA 1/06 n° 36).
La révocation d’un dirigeant est abusive lorsqu’elle est entourée de circonstances injurieuses ou vexatoires telles que la demande de remettre les clés de l’entreprise dès la fin de l’assemblée l’ayant révoqué (Cass. com. 1-2-1994 n° 265 : RJDA 5/94 n° 540, 1e espèce).
Auteur : Editions Francis Lefebvre
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