Rapport de la Commission européenne du 17 novembre 2010 COM (2010) 676 final

Un rapport de la Commission européenne sur les sociétés européennes en souligne les forces et surtout les faiblesses : coûts de constitution élevés, procédures rigides, manque d’uniformité du régime.

La Commission européenne a remis au Parlement et au Conseil des ministres de l’Union un rapport sur l’application du régime des sociétés européennes (SE). Le rapport souligne que ce régime, défini par le règlement communautaire du 8 octobre 2001, répond en partie aux besoins des investisseurs mais pose un certain nombre de problèmes pratiques. Voici les principaux enseignements de ce rapport.

Inventaire des SE. Au 25 juin 2010, 595 SE étaient immatriculées dans toute l’Union, dont près de 70 % en Tchéquie et en Allemagne et très peu dans les Etats du sud, à l’exception de Chypre. Pourquoi cette disparité géographique ? Selon le rapport, deux facteurs entrent en jeu : la SE a fait l’objet d’une promotion active dans les deux Etats précités ; il existe un grand nombre de SE « dormantes » dans ces pays, c’est-à-dire des sociétés « toutes faites » prêtes à être cédées à des investisseurs soucieux d’éviter une procédure de constitution complexe et incertaine (pratique courante dans ces pays). En outre, le coût et la complexité de constitution dissuadent les investisseurs de créer des SE dans les pays où la plupart des sociétés sont des PME : par exemple Pologne, Espagne, Portugal, Grèce et Italie.

Facteurs de choix de la SE. Le rapport insiste sur les facteurs suivants : l’image européenne, qui attire les entreprises souhaitant mettre en avant leur appartenance européenne ou tirer parti d’une forme juridique européenne, mieux connue que leurs formes nationales, pour pénétrer les marchés d’autres Etats membres sans avoir à y créer de filiales ; la nature supranationale de la SE, qui constituerait un avantage lors de la réalisation de fusions transfrontières ou de modifications structurelles au sein d’un groupe ; la possibilité de transfert du siège statutaire dans un autre Etat membre, considérée comme un avantage majeur en l’absence de directive organisant un tel transfert pour une société nationale.

Facteurs dissuasifs. Le rapport identifie les raisons pour lesquelles la SE n’est pas choisie :

  • les coûts de constitution (qui comprennent, outre les coûts de traduction et d’immatriculation, les honoraires des conseils juridiques et fiscaux) sont élevés (en moyenne plusieurs centaines de milliers d’euros ; plusieurs millions d’euros pour les sociétés les plus importantes) ;
  • les procédures liées aux règles sur l’implication des travailleurs, longues et complexes, sont jugées disproportionnées tout comme la sanction dont elles sont assorties (l’interdiction d’immatriculer la SE avant la fin des négociations) ;
  • certaines des conditions de fond à respecter pour la création de la SE sont trop rigides (statut réservé aux entreprises de dimension européenne : notamment obligation d’avoir une filiale ou une succursale pour pouvoir constituer une SE filiale ; exigence de capital minimal élevé : 120 000 € ; obligation de situer le siège statutaire et l’administration centrale dans le même Etat) ;
  • le manque d’uniformité du régime de la SE lié aux nombreux renvois du règlement aux législations nationales crée une insécurité juridique, le règlement ne conduisant pas à mettre en place une forme de SE identique pour l’ensemble de l’Union mais 27 types différents de SE.

Auteur : Editions Francis Lefebvre

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