Décret 2010-1669 du 29 décembre 2010 (JO du 30 décembre p. 23231)
Le seuil permettant aux associés de se dispenser de recourir à un commissaire aux apports pour évaluer les apports en nature lors de la constitution d'une SARL est porté de 7 500 à 30 000 euros.
Pour évaluer les apports en nature consentis lors de la constitution d'une SARL, les associés peuvent décider à l'unanimité de se dispenser du recours à un commissaire aux apports si la valeur d'aucun de ces apports n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital (C. com. art. L 223-9, al. 2 modifié par la loi 2010-658 du 15-6-2010 : BRDA 10/10 inf. 6).
Ce montant vient d'être fixé à 30 000 € (C. com. art. D 223-6-1 nouveau).
Auteur : Editions Francis Lefebvre
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