Cass. com. 23 novembre 2010 n° 09-15.339 (n° 1180 F-D), Auzou c/ Sté G Feron E. de Clebsatel
Le dirigeant social ne peut être reconnu responsable de la majoration des résultats d'un exercice avant la cession du capital à un tiers que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.
Le chef comptable d'une société anonyme (SA) avait détourné à son profit des fonds sociaux et procédé à des facturations fictives afin de majorer les résultats de deux exercices sociaux ayant précédé la cession de la totalité du capital de la SA.
Pour déclarer le président-directeur général de la SA responsable envers l'acquéreur des actions des surfacturations constitutives de manœuvres dolosives, une cour d'appel avait considéré que, s'il ne s'en était pas rendu complice, il avait au moins facilité par sa propre négligence les agissements délictueux du chef comptable dont il avait profité puisqu'il détenait indirectement, par l'intermédiaire d'une société holding, 33 % du capital de la SA.
La Cour de cassation vient de casser cette décision, reprochant à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si le dirigeant avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales. à noter
Dans la présente affaire, le comptable indélicat a été poursuivi pénalement et condamné pour faux, usage de faux et abus de confiance. Le dirigeant n'a quant à lui pas été poursuivi pénalement et n'a donc pas été reconnu complice. En conséquence, la Cour de cassation n'a pas pu se prononcer sur la question de savoir si la complicité par aide ou assistance est ou non exclue de la notion de faute séparable.
La responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions, c'est-à-dire s'il a commis intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales (Cass. com. 20-5-2003 no 99-17.092 : RJDA 8-9/03 no 842 concl. R. Viricelle p. 717 ). Constitue une telle faute une infraction pénale intentionnelle (Cass. com. 28-9-2010 no 09-66.255 : BRDA 19/10 inf. 1 ).
Auteur : Editions Francis Lefebvre
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