Loi 2010-1594 du 20 décembre 2010 art. 10 et 11 (JO 21 p. 22409)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 relève les prélèvements sociaux frappant les stock-options et, au-delà d'un certain seuil, les attributions gratuites d'actions. Les « retraites chapeau » sont aussi affectées.

L'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (LFSS) relève les taux des contributions patronale et salariale frappant les stock-options et les attributions gratuites d'actions. Ces taux sont portés de 10 à 14 % pour la part patronale et de 2,5 à 8 % pour la part salariale.

Les attributions gratuites d'actions ne sont toutefois soumises à l'augmentation du taux des contributions qu'à partir d'un seuil fixé à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale, soit 17 676 € pour 2011. Les attributions gratuites d'actions d'un montant inférieur à ce seuil resteront soumises aux taux de 10 % et 2,5 %, alors qu'aucune disposition analogue n'est prévue pour les stock-options.

L'entrée en vigueur du relèvement du taux des contributions n'est pas précisée. Il y a lieu, à notre avis, de l'appliquer, par analogie avec les solutions retenues lors de leur création :

  • aux options de souscription ou d'achat d'actions attribuées à partir du 22 décembre 2010 (lendemain de la publication de la loi au Journal officiel), la date d'attribution étant celle où le conseil d'administration ou le directoire désigne les bénéficiaires des options, le nombre de titres proposés et le prix d'option (Circ. DSS 119 du 8 avril 2008) ;
  • aux attributions gratuites d'actions consenties à compter du 22 décembre 2010, les attributions étant considérées comme attribuées à la date de la décision du conseil d'administration ou du directoire qui en désigne les bénéficiaires et le nombre de titres auquel, au terme de la période d'acquisition, ils pourront prétendre (Circ. précitée).

Signalons aussi l'alourdissement du niveau des prélèvements sociaux pesant sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies financées par l'employeur, dites « retraites chapeau » (LFSS art. 10). Sur cette mesure, voir FR 51/10 inf. 6 p. 14 s.

Auteur : Editions Francis Lefebvre

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