Selon l’article 7 alinéa 2-1° de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, si les époux n'ont ni désigné la loi applicable, ni fait de contrat de mariage, la loi interne de l'État où ils ont tous deux leur résidence habituelle devient applicable à leur régime matrimonial, aux lieu et place de celle à laquelle celui-ci était, conformément à l’article 4 de ladite convention, initialement soumis, à partir du moment où ils y fixent leur résidence habituelle, si la nationalité de cet État est leur nationalité commune, et, selon l’article 8 de la convention, ce changement de la loi applicable n'a d'effet que pour l'avenir, les biens appartenant aux époux antérieurement n'étant pas soumis à la loi désormais applicable.
Sources :
Gazette du Palais
11|05|2012
Consulter :
Cass. 1re civ., 12 avril 2012, n° 10-27016
