La Cour de cassation vient de préciser les conditions de conversion d'une adoption simple internationale en adoption plénière.
Le tribunal civil de Port au Prince (Haïti) a homologué les actes d'adoption de deux enfants par un couple de français, jugements qui ont été transcrits au bureau de l'état civil dans cette même ville. Les parents adoptifs ont alors saisi le parquet afin que celui-ci transmette au tribunal leur demande de conversion en adoption plénière des adoptions simples prononcées en Haïti. Pour ce faire, ils se fondaient sur l'article 370-5 du Code civil disposant que "L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant".
Sources :
Actualité du droit
05/06/2012
Consulter :
Cass. 1re civ., 23 mai 2012, n° 11-17.716, P+B+I
