La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le non-respect des stipulations contenues dans les statuts n’emporte pas nullité de l’acte ou de la délibération de l’organe social.
Par cet arrêt, la Haute juridiction réitère une position de principe selon laquelle la violation des statuts n’est pas, en elle-même, une cause de nullité des actes et délibérations sociaux (comp. Cass. com., 18 mai 2010, n° 09-14.855, Bull. civ. IV, n° 93).
Sources :
Actualités du droit
14/06/2012
Consulter :
Cass. com., 30 mai 2012, n° 11-16.272, P+B
