Cass. crim. 3 mars 2010, F-P+F, n° 09-87.924 Les juridictions d'instruction ne peuvent prononcer une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental qu'à l'égard d'une personne mise en examen. Source : Dalloz actualité 18 mai 2010 ;
Droit pénal
Mandat d'arrêt européen : cumul de la garde à vue et de la rétention judiciaire
lundi, mai 17 2010
Cass. crim. 13 avr. 2010, FS-D, n° 10-81.810 La rétention judiciaire en exécution d'un mandat d'arrêt européen ne poursuit pas le même objet qu'une mesure de garde à vue et peut se cumuler ave celle-ci, pour une durée totale excédant quarante-huit
Le droit à travers le cinéma
samedi, mai 15 2010
À deux jours de l’ouverture du Festival de Cannes, comment résister ? Nous proposons un lien vers un billet présentant un film mettant en scène le… droit pénal international. C’est rare et cela devait d’être souligné ! Cliquez ici
La réforme de la procédure pénale reportée sine die
vendredi, mai 7 2010
Le chef de l'État a indiqué que la réforme de la procédure pénale ne se ferait pas « dans son intégralité » d'ici la fin de son mandat présidentiel en 2012. La suppression du juge d'instruction est ainsi sinon ajournée du moins reportée. La
Liberté d'expression : la Cour européenne fait primer le droit à la présomption d'innocence
mardi, avril 20 2010
CEDH 6 avr. 2010, Ruokanen et autres c. Finlande, n° 45130/06 Dans un arrêt du 6 avril 2010 concernant la Finlande, la Cour européenne des droits de l'homme estime justifiée la condamnation pour diffamation de journalistes qui avaient relaté des
Liberté et loyauté de la preuve en matière correctionnelle
mercredi, mars 17 2010
Cass. crim. 27 janv. 2010, F-P+F, n° 09-83.395 Aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter un moyen de preuve remis par un particulier au seul motif qu'il aurait été obtenu de façon illicite ou déloyale et il leur appartient
Nouvelle condamnation de la France pour durée excessive d'une procédure
mercredi, mars 3 2010
CEDH 11 févr. 2010, Malet c. France, n° 24997/07 Par un arrêt du 11 février 2010, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour violation de l'article 6, § 1, de Convention européenne des droits de l'homme, en raison de la durée
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