Rép. Elie (AN 14 septembre 2010 p. 9981 n° 81046) Les associés en nom, même s'ils ont la qualité de commerçants, ne pourront pas recourir au régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour limiter leur responsabilité. La loi du 15
Droit des sociétés
L'associé en nom ne pourra devenir entrepreneur individuel à responsabilité limitée
mercredi, octobre 20 2010
Rapport d'évaluation sur le régime de l'auto-entrepreneur
lundi, octobre 18 2010
Hervé Novelli a reçu le rapport d'évaluation « régime de l'auto-entrepreneur : bilan 2009 après une année de mise en oeuvre ». Ce travail d'analyse, réalisé sous la supervision d'un comité réunissant organismes de sécurité sociale, organisations
Annulation pour dol d'une cession de parts sociales
mardi, octobre 12 2010
CA Paris 18 mai 2010 n° 09-638, ch. 5-8, SAS Green Recovery II c/ SAS financière Vivaldi La vente de toutes les parts d'une société ne peut pas être annulée pour dissimulation d'informations essentielles dès lors que l'acquéreur expérimenté a pu
La révocation du directeur général d'une SA en raison d'un changement d'orientation est justifiée
mardi, octobre 12 2010
CA Paris 20 mai 2010 n° 09-13840, ch. 5-9, SA Avenir Entreprise Investissement c/ Venon La recommandation du changement de direction par un audit externe qui doit permettre, dans l'intérêt de la société, un changement d'orientation constitue un juste
Le dirigeant qui commet une faute pénale intentionnelle engage sa responsabilité envers les tiers
mardi, octobre 12 2010
Cass. com. 28 septembre 2010 n° 09-66.255 (n° 915 FS-PBRI) Une infraction pénale intentionnelle constitue une faute séparable des fonctions de gérant de SARL qui engage la responsabilité civile de celui-ci à l'égard des tiers. La Cour de cassation
Loi Grenelle 2 et développement durable : de nouvelles informations dans le rapport de gestion.
mardi, septembre 28 2010
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, art. 225, JO du 13. Depuis la loi NRE de 2001, la publication d'informations environnementales dans le rapport de gestion est devenue une exigence légale pour les sociétés dont les titres sont admis aux
Brouille entre associés de société civile de famille : les réponses de la Cour de cassation
mardi, septembre 21 2010
Cass. com. 13 juillet 2010 n° 09-16.103 (n° 782 F-D), Coutté c/ Coutté Cass. com. 13 juillet 2010 n° 09-16.102 (n° 781 F-D), Coutté c/ Coutté Cass. com. 13 juillet 2010 n° 09-16.100 (n° 779 F-PB), Coutté c/ Coutté Une décision ordinaire ne peut pas
Sociétés cotées : information des actionnaires par internet
vendredi, juillet 9 2010
Décr. n° 2010-684, 23 juin 2010, JO 25 juin Un décret du 23 juin 2010 prévoit les modalités d'information des actionnaires des sociétés cotées par le biais d'un site internet. Ce décret du 23 juin 2010, pose, dans un nouvel article R. 210-20 du code
Le comité d'audit
mercredi, mars 24 2010
La genèse Se faisant l’écho des rapports Viénot I et II, respectivement de 1995 et 1999, et s’inspirant directement des pratiques anglo-américaines, en particulier britannique (le Rapport Cadbury préconisait la création de ce type de comité en 1992),
Rapport du président sur le contrôle interne et le gouvernement d'entreprise : loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
mercredi, mars 24 2010
Depuis le 5 juillet 2008, de nouvelles mentions sont à indiquer dans le rapport du président sur le contrôle interne et le gouvernement d'entreprise (C. com. art. L 225-37 et L 225-68 modifiés par la loi précitée). Tout d’abord, dans la partie sur le
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