Cass. com. 9 novembre 2010 n° 09-71.284 (n° 1117 F-D), Sté Un Point Trois c/ Mariotti Les prises de position violentes d’un gérant à l’égard de certains associés ne constituent pas un juste motif de révocation dès lors qu’elles se sont effectuées
Droit des sociétés
L’opposition du gérant aux associés, dans l’intérêt de la société, ne justifie pas sa révocation
mercredi, décembre 22 2010
Un droit de préférence prévu en cas d’apport ne s’applique pas à la fusion
mercredi, décembre 22 2010
Cass. com. 9 novembre 2010 n° 09-70.726 (n° 1140 FS-PB), Sté Beauté esthétique c/ Sté Detraz et compagnie – Les Menaux Les stipulations d’un pacte de préférence visant notamment l’apport en société d’un immeuble ne s’appliquent pas lorsqu’il est
Pas de formalité pour transmettre une hypothèque au bénéficiaire d'un apport partiel d'actif
mercredi, décembre 22 2010
Cass. 3e civ. 17 novembre 2010 n° 09-70.452 (n° 1350 FS-PB), Crédit immobilier de France c/ Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 2 bis rue Championnet 75018 Paris Le bénéficiaire d'un apport partiel d'actif n'est pas tenu de mentionner
Représentation de copropriétaires de parts sociales : le juge est compétent en cas de désaccord
mercredi, décembre 22 2010
Cass. 1e civ. 15 décembre 2010 n° 09-10.140 (n° 1161 FS-PBI) En cas de désaccord entre copropriétaires de parts sociales sur le choix du mandataire appelé à les représenter, l'un d'eux peut toujours demander en justice la désignation du mandataire.
Indiquer la modification d'une convention réglementée dans le rapport de gestion n'est pas une faute
mercredi, décembre 22 2010
Cass. com. 23 novembre 2010 n° 09-17.094 (n° 1187 F-D), Rose c/ Goenag Un gérant de SARL ayant loué à celle-ci son fonds de commerce ne commet pas de faute en indiquant seulement dans le rapport de gestion que le loyer augmente à partir du prochain
Laisser faire des agissements délictueux n'est pas une faute séparable des fonctions de direction
mercredi, décembre 22 2010
Cass. com. 23 novembre 2010 n° 09-15.339 (n° 1180 F-D), Auzou c/ Sté G Feron E. de Clebsatel Le dirigeant social ne peut être reconnu responsable de la majoration des résultats d'un exercice avant la cession du capital à un tiers que s'il a commis
Régime d'imposition à la contribution économique territoriale (CFE) des auto-entrepreneurs
mercredi, décembre 8 2010
Les auto-entrepreneurs ne sont pas imposés à la cotisation foncière des entreprises (CFE) : pour la période de 2 ans à compter de l'année qui suit celle de la création de l'entreprise lorsqu'ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire de
Rapport sur l'impact du statut de la société européenne sur les entreprises
mardi, novembre 30 2010
La Commission européenne a présenté au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du règlement relatif au statut de la société européenne (« Societas Europaea » ou SE). En théorie, le statut offre aux sociétés actives dans plus
De la délégation de pouvoir de licencier dans les SAS
lundi, novembre 22 2010
Dans deux arrêts rendus le 19 novembre 2010, la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, a mis fin à une incertitude affectant le régime juridique des sociétés par actions simplifiées (SAS), en se prononçant sur les conditions dans lesquelles
Création d'entreprise : vers un meilleur accompagnement ?
mardi, novembre 16 2010
« Accompagner l'entrepreneuriat », le rapport sur l'accompagnement des créateurs d'entreprise, établi par Philippe Mathot, a été remis au secrétaire d'État chargé du commerce, Hervé Novelli. Ce dernier a décidé d'engager une consultation des acteurs
Etre conjoint collaborateur d'un gérant minoritaire de SARL, c'est possible
mardi, novembre 9 2010
Avis 07-18 et 08-35 du CCRCS mis en ligne le 29 juillet 2010 Le conjoint d'un gérant minoritaire de société à responsabilité limitée peut avoir le statut de conjoint collaborateur si le gérant fait partie d'un collège de gérance majoritaire. Le
L'associé en nom ne pourra devenir entrepreneur individuel à responsabilité limitée
mardi, novembre 9 2010
Rép. Elie (AN 14 septembre 2010 p. 9981 n° 81046) Les associés en nom, même s'ils ont la qualité de commerçants, ne pourront pas recourir au régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour limiter leur responsabilité. La loi du 15
Conséquence de la fusion-absorption de l'assuré sur la subrogation de l'assureur
mardi, novembre 9 2010
Cass. com. 21 septembre 2010 n° 09-14.031 (n° 868 F-D), Sté Office de transports européens et de courtage c/ Sté Aig Europe La subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré contre un débiteur ne peut pas résulter d'une quittance subrogative
Un associé de société civile peut former tierce opposition au jugement condamnant la société
mardi, novembre 9 2010
Cass. 3e civ. 6 octobre 2010 n° 08-20.959 (n° 1206 FS-PB), Mélési c/ Balland L'associé de société civile poursuivi en paiement des dettes sociales peut former tierce opposition contre la décision ayant condamné la société à payer s'il invoque des
Compétence du tribunal saisi d'un litige portant sur une cession d'actions
mardi, novembre 9 2010
CA Versailles 24 juin 2010 n° 09-9730, 12e ch. Sect. 1, Le Nestour c/ Sté BNP Paribas La cour d'appel de Versailles a jugé que la clause attributive de compétence territoriale insérée de cession de toutes les actions d'une Sasu était opposable au
Représentation équilibrée au sein des conseils d'administration et de surveillance
dimanche, novembre 7 2010
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle. La proposition de loi prévoit la
Guide relatif à la prévention des manquements d'initiés imputables aux dirigeants des sociétés cotées
dimanche, novembre 7 2010
L'Autorité des marchés financiers publie un guide relatif à la prévention des manquements d'initiés imputables aux dirigeants des sociétés cotées. Ce guide est le fruit des travaux menés par la mission confiée à Bernard Esambert, membre du Collège de
Rapport de Philippe Mathot portant sur l'accompagnement des créateurs d'entreprise
dimanche, novembre 7 2010
Hervé Novelli a reçu le rapport intitulé « Accompagner l'entrepreneuriat » qu'il a demandé en juillet dernier à Philippe Mathot, ancien député et directeur général de l'Agence pour la Création d'Entreprise (APCE). Hervé Novelli a indiqué : « les très
L'irrégularité de la convocation d'une AGE n'entraîne pas son annulation
dimanche, novembre 7 2010
Une mutuelle qui gère des centres d'optique, est actionnaire d'une SA ayant pour objet de promouvoir toute action susceptible d'apporter une amélioration à l'activité, notamment, des centres d'optique mutualistes et coopératifs et de réduire au
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée : un statut en dix points
dimanche, octobre 31 2010
Un document en ligne, édité par la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services rappelle en dix points les spécificités du nouveau statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée EIRL qui entrera en vigueur en
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