1. Le discours prononcé par le Président de la République lors de la deuxième conférence sur le déficit (Palais de l’Élysée, 20 mai 2010) a été l’occasion de l’annonce d’une nouvelle réforme constitutionnelle. 2. Suscitant, il faut en convenir, de
Droit fiscal
Une circulaire du Premier Ministre consacre le monopole normatif des lois de finances en matière fiscale
dimanche, juin 13 2010
Le principe d'estoppel n'est pas applicable dans le contentieux de l'imposition
vendredi, avril 30 2010
Formellement consacré par la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 6 juill. 2005, n° 01-15912, Golshani : Bull. 2005, I, n° 302. - Comp. Cass., Ass. plén., 27 févr. 2009, n° 07-19841, Sté Sédéa électronique ; Bull. 2009, Ass. plén., n° 1), le mécanisme de
TVA déductible, turbulences constitutionnelles en perspective
jeudi, avril 29 2010
Instituée en 2008 (Constitution, art. 61-1, issu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, art. 29), le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est applicable depuis le 1er mars 2010 (Loi organique du 10 décembre 2009,
Le contribuable vérifié ne doit pas se dérober au contrôle fiscal en renvoyant indument l’administration vers son comptable
mercredi, mars 24 2010
Dans un système fiscal déclaratif, le contribuable est légalement tenu de collaborer à l’établissement des bases d’imposition et à l’exercice, par l’administration fiscale, de la sincérité des déclarations. Il s’expose, à défaut, à la mise en œuvre
Régime fiscal de la future entreprise individuelle à responsabilité (EIRL)
mercredi, mars 24 2010
Dans une étude récente (« Brèves observations (et interrogations) sur le projet de création de l’EIRL », Dr. fisc. 2010, no 11, comm. 225), le Pr. Patrick Serlooten dresse le panorama général des différents aspects du régime fiscal dont relèveront
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE, Présentation résumée des nouvelles règles de territorialité applicables aux prestations de services depuis le 1er janvier 2010
dimanche, mars 21 2010
1. Évolution de la législation (aspects formels) Afin d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en modernisant et simplifiant les règles en matière de TVA, le Conseil de l’Union européenne a adopté le 12 fé- vrier 2008 la directive 2008/8/CE
La première loi de finances rectificative pour 2010 publiée
jeudi, mars 11 2010
L. n° 2010-237, 9 mars 2010 : JO 10 mars 2010 Déposé par Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, sur le bureau de l'Assemblée Nationale le 20 janvier dernier, la loi du 9 mars 2010,
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