Les sénateurs ont adopté sans modification, le 8 septembre 2011, l'ensemble des mesures fiscales du projet de loi de finances rectificative 2011. Le texte modifié par l'Assemblé nationale, adopté le 7 septembre 2011, est donc définitif, sous réserve
Droit fiscal
Sommes exonérées d’ISF : rentes ou indemnités perçues par le défunt
mardi, mai 3 2011
L’Administration apporte des précisions sur les modalités de prise en compte, dans le passif de la déclaration d’ISF, des rentes ou indemnités perçues par le défunt. La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de
L’engagement de construire et la réforme de la TVA immobilière : les conséquences précisées
dimanche, mars 20 2011
Un décret, paru au JO du 13 mars, fixe « les modalités d'application des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'un bien immobilier en cas d'engagement de production d'un immeuble neuf ». Lire
Cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise
samedi, février 26 2011
Pour les cadeaux attribués en 2011, le plafond s'établit à 147 € par événement. La doctrine administrative exclut du revenu imposable, selon les règles des traitements et salaires, les cadeaux d'une valeur modique offerts aux salariés par l'employeur
La fiscalité immobilière française hors la loi
vendredi, février 25 2011
Le 16 février 2011, la Commission européenne a demandé à la France de modifier certaines dispositions fiscales discriminatoires en matière d'investissements dans le logement locatif. La Commission européenne a officiellement demandé à la France de
QPC: plafonnement de l'ISF
lundi, février 14 2011
Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution garantit de l'article 885 V bis du Code général des impôts qui plafonne l’ISF à 85% du total des revenus nets du contribuable,
Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2010
jeudi, février 10 2011
Des modifications pour les exercices à venir à anticiper dès maintenant. Les mesures les plus importantes prévues par le projet de Loi de Finances Rectificative (LFR) pour 2010, actuellement en discussion, correspondent à des réformes importantes,
Abandon de créance concomitant à une prise de contrôle
mercredi, décembre 22 2010
Attention à sa requalification en prix d’acquisition d’un élément d’actif ! Le Conseil d’Etat vient de clarifier les cas dans lesquels un abandon de créance concomitant à une acquisition de titres est susceptible de constituer le coût d’acquisition
Régime d'imposition à la contribution économique territoriale (CFE) des auto-entrepreneurs
mardi, décembre 7 2010
Les auto-entrepreneurs ne sont pas imposés à la cotisation foncière des entreprises (CFE) : pour la période de 2 ans à compter de l'année qui suit celle de la création de l'entreprise lorsqu'ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire de
Mise en oeuvre du nouveau régime fiscal suspensif applicable au 1er janvier 2011
mardi, novembre 30 2010
Afin de simplifier et de promouvoir le régime des entrepôts fiscaux, l'article 18 de la première loi de finances rectificative pour 2010 a prévu, à compter du 1er janvier 2011, le regroupement des trois régimes d'entrepôts relevant de la DGDDI dans
Organisation du contrôle fiscal et rôle du ministre du Budget
mercredi, novembre 10 2010
Une circulaire du 2 novembre 2010 signée de M. François Baroin concerne l'évocation des situations fiscales individuelles auprès du Ministre du budget (http://www.budget.gouv.fr/actus/pdf/101102Situations-fiscales-individuelles.pdf). Cette circulaire
Conformité à la Constitution de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
mercredi, novembre 10 2010
Saisi le 23 juillet 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la constitutionnalité de dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), le Conseil constitutionnel a jugé ces
Dons à certains organismes sans but lucratif : suspension des avantages fiscaux
samedi, octobre 30 2010
On se souvient que l'article 20 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 a créé une procédure de suspension du bénéfice des avantages fiscaux pour les dons effectués par les particuliers et les entreprises au profit de certains
La date limite de dépôt des demandes de remboursement de la TVA supportée dans un autre État membre au titre de l'année 2009 est reportée au 31 mars 2011
lundi, octobre 25 2010
L'article 102 de la loi de finances pour 2010 a transposé en droit français les dispositions de la directive n° 2008/9/CE du 12 février 2008 instituant une procédure dématérialisée de remboursement de la TVA en faveur des assujettis établis dans un
Conformité à la Constitution de l'ISF
mercredi, octobre 13 2010
Saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d'État d'une QPC concernant la conformité à la Constitution des articles 885 A, 885 E et 885 U du CGI relatifs à l'ISF (CE, 9 juill. 2010, n° 339081 : JurisData n° 2010-011950), le Conseil constitutionnel a
Le Conseil des prélèvements obligatoires publie un rapport relatif aux niches fiscales et sociales dont bénéficient les entreprises
mercredi, octobre 13 2010
Dans un important rapport intitulé « Entreprises et niches fiscales et sociales, des dispositifs dérogatoires nombreux », complété par six rapports particuliers, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dresse un inventaire critique de
Contribution économique territoriale (CET)
mardi, septembre 21 2010
Communiqué ANC du 21 juillet 2010, www.anc.gouv.fr L'ANC vient de préciser son traitement en règles françaises. Depuis le 1er janvier 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle. Sur le plan comptable,
Rabot sur les niches fiscales
mardi, septembre 21 2010
Projet de réforme des règles d'imposition à l'impôt sur le revenu l'année du mariage, de la conclusion d'un pacs ou du divorce. Impact sur la situation des personnes concernées en fonction du montant de leurs revenus. Interview de Jean Yves Le Borgne
Niches ISF : coup de rabot en perspective
lundi, juin 14 2010
1. Les « niches fiscales » (c’est-à-dire les mesures dérogatoires conduisant, pour l’État, à une perte de recette) concernent essentiellement l’imposition des revenus des personnes physiques. Il est vrai que leur poids est, en cette matière,
Opposabilité des projets d’instructions fiscales soumis à consultation publique dans leur phase d’élaboration
dimanche, juin 13 2010
1. Constitué à l’initiative de Mme Lagarde, ministre en charge de l’économie, le Groupe de travail sur les instructions fiscales a rendu sont rapport le 15 avril 2010. Dans le souci de renforcer la sécurité juridique en matière fiscale, ce rapport a
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