L'article 29 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique instaure une nouvelle autorisation d'absence au profit des salariées donneuses d'ovocytes pour leur permettre de se rendre aux examens et se soumettre aux interventions
Archives : juillet 2011
La loi relative à l'organisation de la médecine du travail est publiée.
mercredi, juillet 27 2011
En plus de préciser les missions des services de santé et renforcer le rôle et la protection du médecin du travail, la loi (n°2011-867) du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail impose à l'employeur de se faire assister
Responsabilité personnelle de l’intermédiaire en assurances en cas de manquement à l’obligation d’information
mercredi, juillet 27 2011
En l'espèce, une personne avait souscrit, par l’intermédiaire d’un agent général agissant en sa qualité de mandataire d’une société de courtage d’assurances, un contrat de groupe supposé lui garantir les risques décès, invalidité et incapacité de
Exclusion du fait justificatif des droits de la défense en cas de vol de documents.
mercredi, juillet 27 2011
Le salarié qui a appréhendé des documents appartenant à son ancien employeur ne saurait soutenir, pour s’exonérer de sa responsabilité pénale, que ceux-ci devaient lui permettre de se prémunir contre une action en justice introduite à son encontre
Garantie légale de conformité : prise en charge par le vendeur des frais d’enlèvement du bien non conforme.
jeudi, juillet 21 2011
En cas de vente d’un bien non conforme à un consommateur, le vendeur est tenu soit de procéder lui-même à l’enlèvement de ce bien du lieu où il a été installé et d’y installer le bien de remplacement, soit de supporter les frais nécessaires à cet
Le décret sur les dispositions favorisant l’utilisation d’énergies renouvelables est publié.
jeudi, juillet 21 2011
Ce décret vise les collectivités territoriales,l'Etat et les professionnels de la construction et de l'immobilier. L'article 12 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit que les autorisations d'urbanisme ne
Conseil d'Etat: interprétation de la loi de 1905 pour définir un nouvel équilibre entre laïcité, liberté de culte et intérêt public
jeudi, juillet 21 2011
Dans cinq arrêts, l’assemblée du contentieux précise l’interprétation de la loi de 1905 pour définir un nouvel équilibre entre laïcité, liberté de culte et intérêt public. CE 19 juill. 2011, Commune de Trelaze, n° 308544 CE 19 juill. 2011, Fédération
Attribution forcée d'un bien à titre de prestation compensatoire: l'article 274, 2°, du Code civil est conforme à la Constitution
mardi, juillet 19 2011
Saisi le 17 mai 2011 par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité relative au 2° de l'article 274 du Code civil. Cet article énonce les modalités selon lesquelles le juge aux
Préjudice moral et intérêt à agir d’une association de protection de l’environnement.
mercredi, juillet 13 2011
L’infraction aux prescriptions techniques relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, de nature à créer un risque majeur pour l’environnement, porte atteinte aux intérêts collectifs que les associations requérantes ont
Publication du décret encadrant la profession d'agent sportif.
mercredi, juillet 13 2011
Le décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 réglemente l' accès à la profession d’agent sportif, les conditions d’exercice et le contrôle de cette activité.
Affaire Messier: la CEDH juge le procès équitable.
mercredi, juillet 13 2011
Invoquant notamment l’article 6 § 1 et 3, Monsieur Jean-Marie Messier soutenait que le principe de l’égalité des armes n’avait pas été respecté et qu’il n’avait pas bénéficié d’une procédure contradictoire. L'ancien PDG de Vivendi Universal releva
Affaire Messier: la CEDH juge le procès équitable.
mercredi, juillet 13 2011
Invoquant notamment l’article 6 § 1 et 3, Monsieur Jean-Marie Messier soutenait que le principe de l’égalité des armes n’avait pas été respecté et qu’il n’avait pas bénéficié d’une procédure contradictoire. L'ancien PDG de Vivendi Universal releva
