Le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, portant application du volet surendettement de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la
Droit de la consommation
Volet surendettement de la loi du 1er juillet 2010 : entrée en vigueur le 1er novembre 2010
dimanche, novembre 7 2010
Sanction du TEG erroné dans une offre de prêt immobilier
samedi, octobre 30 2010
Un prêt immobilier avait été conclu par acte authentique conformément à l'offre de prêt mentionnant notamment un taux effectif global (TEG) de 11,86 %. L'emprunteur ultérieurement placé en redressement judiciaire a sollicité la déchéance du droit aux
Vers un développement accru de la médiation en matière de consommation
mardi, octobre 26 2010
Hervé Novelli a présenté en conseil des ministres d’hier une communication relative au renforcement de la médiation en matière de consommation. Les consommateurs et les entreprises ont de plus en plus recours à ce moyen simple et rapide de règlement
Le CSA contre le projet de décret sur la VOD
mardi, octobre 26 2010
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rendu, le 6 octobre dernier, un avis négatif sur le projet de décret concernant la vidéo à la demande (VOD). Le ministère de la Culture et de la Communication a rédigé un décret pour soumettre les plates-formes
Organisation et fonctionnement de l'INC
lundi, octobre 25 2010
Le décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 est relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut. Il a pour objet d'améliorer l'organisation et le fonctionnement
Commissionnement interdit dans le secteur du diagnostic immobilier
lundi, octobre 18 2010
Le praticien n'ignore pas que certains documents du dossier de diagnostic technique et du diagnostic de performance énergétique doivent être établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens
La vente d'un matériel défectueux ayant entraîné la mort peut constituer un homicide involontaire
mardi, octobre 12 2010
Cass. crim. 29 juin 2010 n° 09-84.439 (n° 4138 F-PF) Le vendeur d'un volet roulant automatique non conforme aux normes de sécurité se rend coupable d'homicide involontaire lorsque le fonctionnement de ce volet a entraîné la mort d'une personne. Dans
L'achat de produits électroniques peut désormais se faire en toute sécurité sur la plupart des sites de vente en ligne
mardi, septembre 28 2010
Une campagne de répression des sites en infraction a permis de rendre considérablement plus sûrs les achats de produits électroniques de consommation courante, tels que les caméras numériques ou les baladeurs. Le « coup de balai », entamé en mai
Délivrance de note pour les courses de taxis : arrêté du 10 septembre 2010
mardi, septembre 28 2010
L'arrêté entre en vigueur le 21 octobre 2010. Dès lors, jusqu'au 31 décembre 2011 au plus tard, les dispositions de l'arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules qui continuent d'être dotés des équipements spéciaux mentionnés à l'article 8 du décret n°
La publicité en faveur d'un service ne doit pas fournir une information substantielle à contretemps
mardi, septembre 28 2010
Cass. crim. 15 juin 2010 n° 09-84.222 (n° 3659 F-D), La société Free Est illicite le fait pour un opérateur de télécommunications de proposer sur son site internet un service de téléphonie gratuite alors que la condition d'éligibilité de la ligne ne
Représentativité des associations de consommateurs agréées
mardi, septembre 21 2010
Arrêté du 2 août 2010 (BOCCRF du 5 août) Décret 2010-801 du 13 juillet 2010 (JO 16 p. 13184) Un décret institue un dispositif de « reconnaissance spécifique » des associations de consommateurs agréées les plus représentatives. Les associations de
La publicité en faveur d'un service ne doit pas fournir une information substantielle à contretemps
mardi, septembre 21 2010
Cass. crim. 15 juin 2010 n° 09-84.222 (n° 3659 F-D), La société Free Est illicite le fait pour un opérateur de télécommunications de proposer sur son site internet un service de téléphonie gratuite alors que la condition d'éligibilité de la ligne ne
De nombreuses clauses des contrats de prévoyance obsèques sont déclarées abusives
mercredi, juillet 14 2010
Recommandation 10-02 du 15 avril 2010 : BOCCRF du 25 juin 2010 (pour lire la recommandation, cliquez ici) La Commission des clauses abusives recommande la suppression de diverses clauses dans les contrats de prestations associant un intermédiaire
Caution : quelle sanction pour la disproportion ?
vendredi, juillet 9 2010
La disproportion continue à alimenter le contentieux du cautionnement. Nouvelle illustration, s'agissant cette fois-ci de la nature de la sanction. Le litige opposait une caution, personne physique, gérante d'une société, à un établissement de
Rapport du Sénat sur les actions de groupe
mercredi, juin 2 2010
Un rapport du Sénat de MM. Laurent Béteille et Richard Yung, « L'action de groupe à la française : parachever la protection des consommateurs » propose 27 mesures. En particulier, le groupe de travail, estime que le champ de la consommation
Adoption en première lecture du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation par les députés
mercredi, mai 19 2010
L'Assemblée nationale a adopté le 27 avril dernier les principaux articles du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation et visant à réduire les abus en protégeant mieux les consommateurs et en imposant de nouvelles obligations aux
Commission des clauses abusives : rapport d'activité 2009
mercredi, mai 5 2010
La Commission des clauses abusives a fait le bilan de ses travaux en 2009 ; son rapport d'activité est publié. Pour en avoir connaissance, cliquez ici
Crédit à la consommation : les principales dispositions du projet de loi
mercredi, mars 24 2010
Porté depuis plusieurs mois par la ministre de l'économie, Christine Lagarde, le projet de loi destiné à réformer les pratiques en matière de crédit à la consommation et de crédit "revolving", présenté mercredi 24 mars après-midi devant les
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