Quantité, qualité, risques… le rapport public du Conseil d’État constitue un document de référence qui englobe pour la première fois et dans leur ensemble tous les aspects du droit de l’eau et restitue l’intelligence du droit dans la longue durée,
Archives : juin 2010
Toulouse : TDF devra trouver un autre emplacement pour son pylône
mercredi, juin 23 2010
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a donné raison le 4 mars dernier à la mairie de Toulouse qui ne souhaite pas renouveler le contrat d’occupation du domaine public à TéléDiffusion de France (TDF) pour l’ installation d’ antennes à proximité
Grenelle 2 : le péage urbain fait son retour dans le texte de loi
mercredi, juin 23 2010
« Mercredi 16, lors de l'examen du projet de loi dit Grenelle 2 par les 7 sénateurs et les 7 députés formant la commission mixte paritaire (CMP), la réintroduction dans le texte de l'expérimentation du péage urbain a été adoptée à une large majorité
Niches ISF : coup de rabot en perspective
lundi, juin 14 2010
1. Les « niches fiscales » (c’est-à-dire les mesures dérogatoires conduisant, pour l’État, à une perte de recette) concernent essentiellement l’imposition des revenus des personnes physiques. Il est vrai que leur poids est, en cette matière,
Opposabilité des projets d’instructions fiscales soumis à consultation publique dans leur phase d’élaboration
dimanche, juin 13 2010
1. Constitué à l’initiative de Mme Lagarde, ministre en charge de l’économie, le Groupe de travail sur les instructions fiscales a rendu sont rapport le 15 avril 2010. Dans le souci de renforcer la sécurité juridique en matière fiscale, ce rapport a
Une circulaire du Premier Ministre consacre le monopole normatif des lois de finances en matière fiscale
dimanche, juin 13 2010
1. Le discours prononcé par le Président de la République lors de la deuxième conférence sur le déficit (Palais de l’Élysée, 20 mai 2010) a été l’occasion de l’annonce d’une nouvelle réforme constitutionnelle. 2. Suscitant, il faut en convenir, de
Référendum positif en Slovénie sur le différend frontalier avec la Croatie
dimanche, juin 13 2010
Le dimanche 6 juin 2010, le corps électoral slovène a répondu favorablement (51,5 % des suffrages ; 42 % de participation) au référendum portant sur l’organisation d’une procédure d’arbitrage international sur le différend frontalier qui oppose la
Lutte contre la polygamie de fait
vendredi, juin 11 2010
Le ministre de l'Intérieur souhaite « faire évoluer notre droit » pour pouvoir lutter plus fermement contre certains comportements : « polygamie de fait », perception injustifiée de prestations sociales, qui, selon lui, ne sont aujourd'hui « pas
Formation Global Negotiation
vendredi, juin 11 2010
La Faculté de droit de l'Université catholique de Lyon et la Faculty of law, Bond University (Australie) organise un séminaire de 5 jours sur les techniques de négociation à Lyon du 30 août au 4 septembre 2010. La formation Global Negotiation a pour
Formation Global Negotiation
vendredi, juin 11 2010
FACULTY OF LAW BOND UNIVERSITY IN CONJUNCTION WITH THE UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LYON NEGOTIATION SKILLS IN LAW AND BUSINESS ACROSS CULTURES Monday 30th August – Saturday 4th September 2010 Lyon, France PROGRAM DAY 1 - MONDAY 30TH AUGUST 8.30 AM •
Adoption par les députés de la réforme des collectivités territoriales
jeudi, juin 10 2010
L’Assemblée nationale a adopté mardi 8 juin 2010 le projet de réforme des collectivités territoriales (276 voix pour, 240 contre). Le projet repart de l’Assemblée nationale substantiellement modifié suite au changement de calendrier du gouvernement.
La question prioritaire de constitutionnalité: un progrès pour la défense des libertés.
mercredi, juin 9 2010
Une interview de Monsieur Thierry Wickers, Président du Conseil National des Barreaux, cliquez ici
La fin de 471 ans de monopole.
mercredi, juin 9 2010
Trois jours avant l'ouverture de la Coupe du monde de football, la France vient d'autoriser l'ouverture des jeux d'argent et de hasard sur internet. L'autorité de régulation des jeux en ligne a délivré 17 licences afin de démarrer les paris dès le
L'eau et son droit.
mercredi, juin 9 2010
Des documentaires, des catastrophes naturelles rappellent régulièrement le délicat sujet sur l'avenir de l'eau. Un rapport public du Conseil d'Etat traite de cette question ntéressante. Cette étude, constituant un document de référence, englobe pour
Interdiction de menacer une personne soupçonnée de meurtre de souffrances intolérables pour la faire avouer
vendredi, juin 4 2010
La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme vient de rendre une décision qui pourrait bouleverser nombre de soirées télévisées… Le scénario de l’espèce est d’ailleurs digne de celles-ci. Imaginons que les séries policières (1)
Rapport du Sénat sur les actions de groupe
mercredi, juin 2 2010
Un rapport du Sénat de MM. Laurent Béteille et Richard Yung, « L'action de groupe à la française : parachever la protection des consommateurs » propose 27 mesures. En particulier, le groupe de travail, estime que le champ de la consommation
Nouvelle revue !
mercredi, juin 2 2010
Les éditions Lextenso viennent d'ajouter un petit frère à la déjà grande famille des "Essentiels", le petit nouveau s'appelle : DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Son premier numéro se consulte gracieusement (mais pas forcément
Défenseur des droits
mercredi, juin 2 2010
Le projet de loi organique sur le défenseur des droits va être débattu au Sénat les 2, 3 et éventuellement 4 juin 2010. Afin d’aborder le débat, le lecteur intéressé peut se reporter aux conclusions de la Commission des lois du Sénat, qui semble
Sur le Grand Paris
mercredi, juin 2 2010
Le 26 mai 2010, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi sur le Grand Paris. Celui-ci est désormais renvoyé au Sénat en seconde lecture. Pour le dossier législatif du Grand Paris : cliquez ici Voir aussi en cliquant ici
Sociétés publiques locales – adoption de la loi
mercredi, juin 2 2010
La loi sur le développement des sociétés publiques locales vient de paraître au Journal officiel. Désormais, en application de l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, « Les collectivités territoriales et leurs groupements
Les deux premières décisions en application de la question prioritaire de constitutionnalité de l’article 61-1 de la Constitution.
mercredi, juin 2 2010
Le 28 mai 2010, le Conseil constitutionnel a rendu ses deux premières décisions en application de la question prioritaire de constitutionnalité de l’article 61-1 de la Constitution. Ces deux décisions, qui feront date (et devraient être beaucoup
Question prioritaire de constitutionnalité et question préjudicielle de conventionalité
mercredi, juin 2 2010
Saisi dans le cadre de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d'État précise, dans un arrêt du 14 mai 2010 M. B., les conditions d’articulation entre question prioritaire de constitutionnalité et contrôle de
Accueil des gens du voyage
mercredi, juin 2 2010
Point sur les compétences des collectivités concernant l’accueil des gens du voyage, cliquez ici
Marchés publics : la renonciation implicite aux pénalités de retard admise
mercredi, juin 2 2010
Les parties à un marché public peuvent toujours, d'un commun accord et sans nécessairement formaliser cela par un avenant, déroger aux clauses convenues initialement. Plus plus d'informations, cliquez ici
Les recherches portant sur l’être humain
mercredi, juin 2 2010
Avancée vers un cadre légal pour les recherches portant sur l’être humain, pour plus d'informations cliquez ici
Le développement et le financement des soins palliatifs
mercredi, juin 2 2010
Le comité consultatif national d’éthique se prononce sur le développement et le financement des soins palliatifs, pour plus d'information cliquez ici
La gestation pour autrui
mercredi, juin 2 2010
Dans le cadre de la révision des lois de bioéthique, le comité consultatif national d’éthique ne revient pas sur sa position concernant la gestation pour autrui. Avis de 1984, cliquez ici Avis de mai 2010, cliquez ici
Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
mercredi, juin 2 2010
Dans une décision n° 2010-606 D.C. rendue le 20 mai 2010, le Conseil constitutionnel déclare la loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature. Le Conseil constitutionnel fait ici « application d'une
La vidéo de la première audience publique sur le QPC
mercredi, juin 2 2010
Le Conseil constitutionnel vient d'effectuer sa première audience publique sur la question prioritaire de constitutionnalité. La vidéo est en ligne sur le site du Conseil. Cliquez ici.
Conférence de l'Ecole doctorale
mercredi, juin 2 2010
L'Ecole doctorale de droit a le plaisir de vous convier à une conférence doctorale le 17 juin à 17h30 sur : " Batiffol " animée par Monsieur le Professeur Yves Lequette ( Paris 2 ) en Amphi Huvelin, UJML3 - 15 quai Claude Bernard - 69007.
Rapport de la Commission des clauses abusives pour 2009
mercredi, juin 2 2010
Au cours de l'année 2009, la Commission des clauses abusives a étudié les contrats de prévoyance-obsèques et ceux de soutien scolaire. Dans son rapport d'activité pour 2009, la Commission des clauses abusives signale qu'elle a étudié les contrats de
