Dès lors que l’avenant au contrat de travail, soumettant le salarié à une convention de forfait en jours, stipule qu’il bénéficie du statut de cadre, ce statut doit lui être appliqué. Un salarié avait signé un avenant à son contrat de travail le
Archives : décembre 2012
Précisions sur le droit à contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage
dimanche, décembre 16 2012
La Cour de cassation précise sa position concernant les conditions nécessaires au bénéfice de la contrepartie financière du temps d’habillage et de déshabillage. La Cour de cassation considère que l'obligation de verser une contrepartie financière
Qualité de l’eau : obligation contractuelle de résultat
dimanche, décembre 16 2012
La Cour de cassation retient dans un arrêt du 28 novembre 2012 une obligation contractuelle de résultat quant à la qualité de l’eau. La requérante se plaint de la mauvaise qualité de l’eau distribuée en régie par sa commune. Elle l’a donc assignée
SEQE : plans de surveillance pour la période 2013-2020
dimanche, décembre 16 2012
Un arrêté du 31 octobre 2012 est venu mettre à jour la plupart des règles fixées en matière de quantification et de vérification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE). Ces
Poids des véhicules : généralisation du 44 tonnes
dimanche, décembre 16 2012
À compter du 1er janvier 2013, les ensembles routiers comportant plus de quatre essieux seront autorisés à circuler à 44 tonnes sur les routes françaises. Modifiant l’article R. 312-4 du Code de la route, un décret du 4 décembre 2012 porte à 44
Adoption définitive du PLFSS pour 2013
dimanche, décembre 16 2012
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été définitivement adopté par le Parlement le 3 décembre 2012. Il prévoit notamment des hausses de cotisations. Dans les mesures relatives aux cotisations, sont visées les indemnités
Délit d'injure : les précisions de la Cour de cassation
dimanche, décembre 16 2012
La Haute juridiction précise les éléments requis pour que le délit d'injure de l'article 23 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 puisse être retenu. Le prévenu a été cité à la requête du Mouvement contre le racisme et pour
Délit d'injure : les précisions de la Cour de cassation
dimanche, décembre 16 2012
La Haute juridiction précise les éléments requis pour que le délit d'injure de l'article 23 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 puisse être retenu. Le prévenu a été cité à la requête du Mouvement contre le racisme et pour
Consultation du CE sur une mesure impactant la structure des effectifs
samedi, décembre 8 2012
Une mesure qui impacte la structure des effectifs de l’entreprise doit être soumise à la consultation du comité d'entreprise (CE) peu importe que l’employeur en soit à l’origine ou qu’elle s’impose à lui. Une unité économique et sociale (UES) est
Le budget 2013 de la sécurité sociale est définitivement adopté
samedi, décembre 8 2012
Lundi 3 décembre 2012, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit 5 milliards d’euros de recettes
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
samedi, décembre 8 2012
L’Administration rappelle qu’une révision des valeurs locatives des locaux professionnels (locaux commerciaux, bureaux, locaux occupés par les professions libérales, etc.) se déroulera à compter de 2013. La révision des valeurs locatives des locaux
Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi portant création de la BPI
samedi, décembre 8 2012
Le 29 novembre 2012, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi portant création de la Banque publique d’investissement (BPI), premier engagement du président de la République pendant la campagne présidentielle. Le débat devant la
Guide des contrôles périodiques des CAC
samedi, décembre 8 2012
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a publié le 20 novembre 2012 un guide des contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes. Les commissaires aux comptes sont soumis à des contrôles périodiques, réalisés selon les
Ratification de la Convention OIT sur le travail maritime
samedi, décembre 8 2012
Une loi autorisant la ratification par la France de la Convention du travail maritime de 2006 vient d’être adoptée et publiée au Journal officiel. (...), la Convention a récemment rempli l’ensemble des critères requis pour son entrée en vigueur, à
Ratification de la Convention OIT sur le travail maritime
samedi, décembre 8 2012
Une loi autorisant la ratification par la France de la Convention du travail maritime de 2006 vient d’être adoptée et publiée au Journal officiel. (...), la Convention a récemment rempli l’ensemble des critères requis pour son entrée en vigueur, à
