L’action en contestation du transfert d’un contrat de travail dans le cadre de l’article L. 1224-1 du Code du travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié. Un syndicat a demandé en justice l’interdiction, sous astreinte, de la
Droit social
Action des syndicats et transfert des contrats dans le cadre de l’article L. 1224-1
dimanche, septembre 30 2012
Action des syndicats et communication de documents
dimanche, septembre 30 2012
Un syndicat ne peut pas demander à ce que le juge ordonne à l’employeur de lui communiquer les documents que ce dernier aurait dû, selon lui, transmettre au comité d’entreprise. Un syndicat a saisi le président du TGI en référé d’une demande tendant
Modification du contrat de travail et double sanction
dimanche, septembre 30 2012
Une modification du contrat de travail ne peut être imposée sans l’accord du salarié, et l’appliquant immédiatement l’employeur ne peut plus sanctionner le comportement fautif. Une salariée s’est vu retirer par l’employeur ses fonctions de
Protection des salariés protégés titulaires de mandats extérieurs à l’entreprise
dimanche, septembre 30 2012
Le salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise qui n’informe pas l’employeur de ce mandat peut être privé de la protection attachée à celui-ci. Un salarié conseiller prud’hommes a été mis à la retraite sans que l’employeur ne respecte la
Nullité du licenciement et droit à réintégration
jeudi, septembre 20 2012
La petite taille de l’entreprise et le rapport conflictuel entre les parties n’est pas de nature à faire obstacle à la réintégration du salarié qui l’a demandée en raison de la nullité de son licenciement. Lire la suite... Sources : Actualités du
Précisions sur le régime social des heures supplémentaires
jeudi, septembre 20 2012
Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale précise le nouveau régime applicable aux heures supplémentaires et complémentaires. La loi de finances rectificative pour 2012 a mis fin au régime d’exonérations applicables aux heures
Le pouvoir de consultation des emails de salariés limité par le règlement intérieur
samedi, septembre 15 2012
Le pouvoir de consultation des emails de salariés par l’employeur, encadré par une riche jurisprudence de la Cour de cassation, peut être restreint par le règlement intérieur de l’entreprise, a affirmé cette même Cour dans un arrêt du 26 juin 2012.
L'égalité de traitement s'apprécie au niveau de l'entreprise
mardi, septembre 11 2012
C’est au niveau de l’entreprise que s’apprécie le respect ou non de l’égalité de traitement entre les salariés vis-à-vis d’un avantage donné. Les salariés d’une entreprise appartenant à un groupe revendiquaient, au nom de l’égalité de traitement, le
Distinction entre offre d'emploi et promesse d’embauche
lundi, septembre 10 2012
L’écrit, qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction, constitue une promesse d’embauche. À la suite de la fermeture de l’établissement qui l’employait, une salariée reçoit une promesse d’embauche de la part de l’entreprise qui
Liberté d’expression des salariés : abus
samedi, septembre 1 2012
Si le salarié jouit dans l’entreprise, et en dehors, d’une liberté d’expression, il ne peut en abuser en tenant des propos injurieux, diffamatoire ou excessifs. Si une liberté d’expression est reconnue au salarié aussi bien à l’intérieur qu’à
Inaptitude : obligation de reprise du versement des salaires
samedi, septembre 1 2012
La Cour de cassation a considéré qu’il n’y avait pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel une question portant sur l’obligation pour l’employeur de reprendre le versement des salaires pour le salarié déclaré inapte non reclassé et non
Illustration d'une discrimination indirecte
vendredi, août 10 2012
Peut caractériser une discrimination indirecte, une mesure qui affecte une proportion nettement plus élevée de personnes d’un même sexe. Après un arrêt du 6 juin 2012 (v. notre actualité du 21/06/2012 : Caractérisation de la discrimination
Liberté d’expression des salariés
vendredi, août 3 2012
Sauf abus, le salarié jouit dans l’entreprise, et en dehors, de sa liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Un cadre, membre du
Préavis et avantages en nature
vendredi, août 3 2012
La dispense par l’employeur de l’exécution du préavis ne doit pas entraîner une diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail. Un salarié est licencié avec dispense d’exécution de son préavis.
Dispositif de contrôle clandestin
dimanche, juillet 29 2012
Pour contrôler l’activité des salariés, l’employeur ne peut pas mettre en œuvre un dispositif clandestin, ou un stratagème déloyal, qui ne lui permet pas d’utiliser la preuve obtenue. La Cour de cassation l’a déjà exprimé : si l’employeur tient de
Accès des salariés à leurs données personnelles
dimanche, juillet 29 2012
La Cnil a sanctionné un employeur qui a refusé la demande d’un salarié d’accéder à ses données personnelles. Un salarié a demandé à son employeur d’avoir accès et de copier les données de géolocalisation de son véhicule professionnel. Devant
CDD : indemnité de précarité
dimanche, juillet 22 2012
La clause insérée dans le contrat de travail prévoyant la possibilité pour le salarié de s’inscrire à une formation ne permet pas de retenir l’application du taux réduit de l’indemnité de précarité. A l’issue d’un CDD le salarié bénéficie d’une
Accident de trajet et droit à congés payés
dimanche, juillet 22 2012
En matière de congés payés, l’absence due à un accident de trajet doit être assimilée à un accident du travail et ouvre donc droit à congé, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an. Lire la suite... Sources : Actualités du droit 16/07/2012
Maladie durant les congés payés
dimanche, juillet 8 2012
Pour la CJUE, un salarié qui tombe malade durant ses congés payés doit pouvoir bénéficier ultérieurement de ces congés. La CJUE a été saisie, par une juridiction espagnole, sur la question de savoir si le droit européen s’oppose à ce que des
Licenciement d’un salarié protégé et harcèlement moral
mardi, juin 26 2012
L’autorisation de licenciement accordée par l’autorité administrative ne permet plus au salarié de contester la validité de son licenciement en raison d’un harcèlement. Lire la suite... Sources : Actualité du droit 21/06/2012 Consulter : Cass. soc.,
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