Les faits de harcèlement invoqués par un salarié doivent être pris en compte dans leur ensemble par le juge et non par une appréciation séparée de chaque élément. La Chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme sa position de principe en matière
Droit social
Dénonciation de faits de harcèlement et mauvaise foi
mardi, juin 26 2012
La dénonciation par un salarié de faits inexistants de harcèlement moral dans le but de déstabiliser l’entreprise caractérise la mauvaise foi légitimant le licenciement du salarié pour faute grave L’article L. 1152-2 du Code du travail protège non
Nature juridique de la CSG
samedi, juin 16 2012
La Cour de cassation réaffirme sa position en ce qui concerne la nature juridique de la CSG, à savoir qu’il s’agit d’une cotisation sociale en raison de son affectation exclusive au financement des régimes de sécurité sociale. Lire la suite...
Repos dominical dans le commerce de détail alimentaire
samedi, juin 16 2012
Une société a un intérêt légitime à agir pour faire respecter les règles du repos hebdomadaire dans le commerce de détail alimentaire en raison du préjudice que peut lui causer le non-respect de ces règles. L’article L. 3132-13 du Code du travail
Départ en congé de paternité
samedi, juin 16 2012
Dès lors que le salarié a respecté le délai de prévenance pour la prise du congé de paternité, il ne commet pas de faute en prenant son congé à la date choisie. L’article L. 1225-35 du Code du travail prévoit qu’un salarié qui souhaite prendre son
Elections professionnelles : candidature comme titulaire et suppléant
samedi, juin 16 2012
Un salarié peut être candidat à une même fonction en qualité de titulaire et de suppléant, mais la candidature en tant que suppléant revêt un caractère subsidiaire. Lire la suite... Sources : Actualité du droit 11/06/2012 Consulter : Cass. soc., 10
Elections professionnelles : carence de l’employeur au second tour
samedi, juin 16 2012
S’il appartient à l’employeur d’organiser un second tour pour pourvoir les sièges restés vacants à l’issue du premier tour, sa carence dans l’organisation de ce second tour ne remet pas en cause la validité du premier tour du scrutin. Lire la
Enregistrement de conversations et faute grave
vendredi, juin 8 2012
L’employeur ne peut pas écouter les enregistrements faits sur les lieux de travail par un salarié avec son dictaphone personnel en dehors de la présence de l’intéressé, ou, en tout cas, sans qu’il n’ait été prévenu. Lire la suite... Sources :
Pacs, mariage et dispositions conventionnelles
vendredi, juin 8 2012
La Cour de cassation a porté devant la CJUE l’épineux problème du caractère discriminatoire des conventions collectives réservant certains avantages aux seuls salariés ayant contracté un mariage et non aux salariés de même sexe ayant conclu un Pacs.
Consulter des sites pornos, une faute grave suivant les cas
vendredi, juin 8 2012
Consulter des sites pornographiques au travail et sur l’ordinateur de l’entreprise peut constituer une faute grave justifiant la rupture immédiate des relations contractuelles, a rappelé sans surprise la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mai 2012
Chômage partiel
vendredi, juin 8 2012
Une circulaire ministérielle récapitule les nouvelles règles applicables à la mise en œuvre du chômage partiel. Dans le but d’aider les entreprises à faire face à la crise en proposant une alternative aux licenciements, le régime du chômage partiel a
Période d’essai et contrat de travail
vendredi, juin 8 2012
La validité de la clause prévoyant une période d’essai s’apprécie à la date de conclusion du contrat et en se référant à la convention collective qu’il mentionne même si elle n’est pas appliquée dans l’entreprise. Lire la suite... Sources : Actualité
Instauration d'un bonus alternants
vendredi, juin 1 2012
Pour les entreprises de 250 salariés et plus qui emploient un effectif d’alternants de plus de 4 % de leur effectif moyen, un décret instaure un « bonus alternants ». Ce bonus est dû pour la partie de l’effectif annuel moyen d’alternants (les
Clause de non-concurrence : contrepartie financière
vendredi, juin 1 2012
En présence d’une contrepartie financière dérisoire d’une clause de non-concurrence, le juge doit considérer la clause comme nulle et non fixer un montant de la contrepartie qu’il estime justifié. Lire la suite... Sources : Actualités du droit
Modification du contrat de travail et période probatoire
vendredi, juin 1 2012
Si la nouvelle affectation d’un salarié entraîne une modification de son contrat de travail, l’employeur ne peut pas prévoir une période probatoire sans l'accord exprès du salarié. La Cour de cassation a déjà reconnu qu’en cas de changement de
« Mes documents » n’est pas un fichier à caractère personnel
jeudi, mai 17 2012
« La seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel », a déclaré la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mai 2012. La cour a ainsi invalidé la décision de la cour d’appel de Nîmes qui avait
E-réputation : la clause de confidentialité s’impose même si les critiques sont justifiées
jeudi, mai 17 2012
La véracité des propos diffusés sur son blog par un ancien salarié d’une société d’informatique est indifférente au fait que ce dernier était tenu à la discrétion par une clause de confidentialité. Dans un arrêt du 16 avril 2012, la cour d’appel de
Mise en œuvre d’une clause de mobilité
jeudi, mai 17 2012
La mise en œuvre d’une clause de mobilité doit être faite de bonne foi et en respectant un délai de prévenance. Une salariée, dont le contrat de travail comportait une clause de mobilité, est informée de sa nouvelle affectation la veille pour le
Modification du lieu de travail et faute grave
jeudi, mai 17 2012
Le refus d’une modification du lieu de travail, qui ne constitue qu’une modification des conditions de travail, ne caractérise pas à lui seul la faute grave. Une salariée a refusé de travailler dans les nouveaux locaux de l’entreprise qui
Clause de non-concurrence : contrepartie financière
jeudi, mai 17 2012
Les dispositions d’une clause de non-concurrence qui minorent la contrepartie financière, en cas de rupture du contrat imputable au salarié, sont réputées non-écrites. Ainsi, la Cour de cassation a censuré la décision d’une Cour d’appel qui avait
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