Un décret précise les conditions d’accueil d’un apprenti dans une entreprise différente de celle qui l’emploie. Pour les besoins de sa formation, un apprenti peut être accueilli, temporairement, dans une autre entreprise que celle qui l’emploie. La
Droit social
Embauche : pas de justification pour la personne recalée !
samedi, mai 12 2012
L’employeur n’a pas à justifier de ses choix vis-à-vis d’une personne écartée d’une procédure d’embauche. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie par une juridiction allemande de 2 questions : Le droit européen permet-il a un
Modification du lieu de travail
samedi, mai 12 2012
Dès lors que la modification du lieu de travail s’effectue dans un même secteur géographique, elle ne constitue qu’une modification des conditions de travail que l’employeur peut imposer aux salariés. Lire la suite... Sources : Actualité du droit
Licenciement économique : énonciation du motif
mardi, mai 8 2012
La lettre de licenciement doit préciser la conséquence des difficultés économiques sur l’emploi du salarié. Répond à cette exigence la lettre de licenciement qui indique que les difficultés économiques rencontrées par l’entreprise la conduisaient à
Salarié protégé et prise d’acte de la rupture du contrat
mardi, mai 8 2012
Des faits constituants à la fois un délit d’entrave et un harcèlement moral justifient la prise d’acte de la rupture de son contrat par le salarié protégé, rupture qui produit les effets d’un licenciement nul. Lire la suite... Sources : Actualités du
Cause économique et nullité des licenciements économiques
dimanche, mai 6 2012
La procédure de licenciement ne peut être annulée en considération de la cause économique, seule l’absence ou l’insuffisance du PSE peut entrainer la nullité de la procédure. Dans un arrêt du 12 mai 2011, qui a fait couler beaucoup d’encre, la Cour
Licenciement économique : priorité de réembauchage
mardi, mai 1 2012
La demande du bénéfice de la priorité de réembauchage peut être soit spontanée, soit en réponse à une sollicitation de l’employeur, mais doit surtout être explicite. La Cour de cassation précise les conditions d’application de la priorité de
Nullité du licenciement motivé par l’atteinte d’une limite d’âge
samedi, avril 28 2012
Est nul le licenciement d’un pilote de ligne ne reposant que sur le fait qu’il ait atteint la limite d’âge fixée par le Code de l’aviation civile, faute pour l’employeur d’avoir vraiment satisfait à son obligation de reclassement. Lire la suite...
Protection des communications électroniques des salariés protégés
samedi, avril 28 2012
Pour l’accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s’y attache, les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications
Facebook : licenciement annulé faute de preuve sur le paramétrage
jeudi, avril 19 2012
Pour la cour d’appel de Rouen, Facebook peut être un espace public ou privé selon le paramétrage du titulaire du compte. Elle a ainsi annulé le licenciement d’une caissière pour faute grave ... lire la suite... Source : http://www.legalis.net/ CA
Nullité du PSE et sommes versées aux salariés
jeudi, avril 19 2012
La nullité du PSE entraîne l’obligation pour les salariés de restituer les sommes versées en vertu de ce plan, sommes qui viennent en déduction de la créance des salariés à titre de dommages-intérêts. Lire la suite... Source : Actualité du droit_Lamy
Salariés protégés… communications téléphoniques protégées !
jeudi, avril 19 2012
Les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d’un matériel ne permettant pas l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification des correspondants. Lire la suite... Source : Actualité du droit_Lamy
Délai de prise en charge par l'assurance chômage du salarié déclaré inapte
mardi, septembre 13 2011
Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé a été interrogé sur les difficultés portant sur la situation des salariés déclarés inaptes pendant la période non rémunérée suivant la déclaration de leur inaptitude. La situation actuelle est la
De nouvelles obligations pour les entreprises en matière de prévention de la pénibilité
dimanche, septembre 4 2011
À compter du 1er janvier 2012, les entreprises d'au moins 50 salariés employant une proportion minimale de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4121-3-1 du Code du travail seront assujetties à une pénalité
Vie privée du salarié: une jurisprudence bien établie.
lundi, août 1 2011
Un employeur a licencié un salarié après avoir trouvé dans la messagerie professionnelle de ce dernier des messages à caractère érotique et une correspondance intime avec une salariée de l’entreprise. La Cour de cassation, confirmant la décision des
Conformité de la journée de solidarité à la Constitution.
lundi, août 1 2011
Saisi par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la journée de solidarité. Pour les requérants, la journée de
Autorisation d'absence au profit des salariées donneuses d'ovocytes
jeudi, juillet 28 2011
L'article 29 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique instaure une nouvelle autorisation d'absence au profit des salariées donneuses d'ovocytes pour leur permettre de se rendre aux examens et se soumettre aux interventions
La loi relative à l'organisation de la médecine du travail est publiée.
mercredi, juillet 27 2011
En plus de préciser les missions des services de santé et renforcer le rôle et la protection du médecin du travail, la loi (n°2011-867) du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail impose à l'employeur de se faire assister
La Halde propose d’interdire les discriminations fondées sur l’adresse
mardi, mai 3 2011
Dans une délibération du 18 avril 2011, la Halde propose d’intégrer dans l’article L. 1132-1 du Code du travail le critère de l’adresse comme critère de discrimination prohibée. Partant du constat que les discriminations à l’embauche s’exercent sur
Remplacement définitif par un autre salarié : une des conditions essentielles du licenciement d’un salarié en arrêt maladie
jeudi, avril 28 2011
La Cour de cassation par un arrêt d’assemblée plénière du 22 avril dernier, est intervenue pour éclaircir une des conditions de validité du licenciement notifié à un salarié en arrêt maladie. Il est affirmé que bien que l’article L. 1132-1 du Code
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