Par un décret d’application de la loi Grenelle 2, en date du 24 avril dernier, sont déterminées, d'une part, les types de sociétés soumises à l'obligation d'inclure dans leur rapport de gestion des informations à caractère social et environnemental
Archives : avril 2012
Obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale : publication du décret d’application de la loi Grenelle 2
dimanche, avril 29 2012
Associations : publication des comptes annuels
samedi, avril 28 2012
Le site internet du Journal officiel diffuse un guide dédié à la déclaration en ligne des comptes associatifs. Les associations peuvent déposer et publier au Journal officiel leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes. Celles qui
Action en nullité du mariage : nécessité d'un intérêt à agir
samedi, avril 28 2012
Si une personne intente une action en nullité de son mariage pour cause de bigamie, elle doit encore être engagée dans les liens du mariage ou, dans le cas contraire, celle-ci doit justifier d'un intérêt à agir. Lire la suite... Sources : Actualités
Liquidation du régime matrimonial et droit international privé
samedi, avril 28 2012
La loi de l’État où les époux ont leur résidence habituelle doit être appliquée en l’absence de désignation de la loi régissant leur union et à défaut de contrat de mariage. Lire la suite... Sources : Actualités du droit Lamy 23/04/2012 Consulter :
Prescription de l'action en responsabilité engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message
samedi, avril 28 2012
Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué. Lire la
Contrefaçon et marchandises en transit
samedi, avril 28 2012
La Commission européenne a diffusé le 10 avril 2012 des lignes directrices « concernant le contrôle, par les autorités douanières de l’UE, du respect des droits de propriété intellectuelle sur les marchandises, notamment les médicaments, transitant
Réforme historique pour les sapeurs-pompiers professionnels
samedi, avril 28 2012
Parus au Journal officiel du 21 avril 2012, huit décrets et deux arrêtés achèvent la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale. Lire la suite... Sources : Actualités du droit Lamy 26/04/2012
Création du label « Bâtiment biosourcé »
samedi, avril 28 2012
Le décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 vient créer un nouveau type de label, pour les constructions réalisées à partir de matériaux spécifiques, qualifiés de « biomatériaux » ou de matériaux « biosourcés ». Lire la suite... Sources : Actualités du
Taxe sur les quotas de gaz à effet de serre
samedi, avril 28 2012
Un arrêté du 11 avril 2012 fixe à 0,052 %. le taux de la taxe exceptionnelle sur le chiffre d’affaires des entreprises soumises au système d'échange de quotas d'émission de CO2. Lire la suite... Sources : Actualités du droit Lamy 26/04/2012 Consulter
Recours du concurrent évincé d'un contrat administratif
samedi, avril 28 2012
Dans un avis du 11 avril 2012, le Conseil d'État précise la notion de « concurrent évincé » au sens du recours «Tropic ». Tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former un recours de pleine juridiction
Rapport d'activité 2011 de la Cour des comptes
samedi, avril 28 2012
La Cour des comptes vient de rendre public son rapport d'activité 2011. Le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, y rappelle les temps forts de 2011, notamment la poursuite d'une réforme des juridictions financières qui n'a pas fini
Nullité du licenciement motivé par l’atteinte d’une limite d’âge
samedi, avril 28 2012
Est nul le licenciement d’un pilote de ligne ne reposant que sur le fait qu’il ait atteint la limite d’âge fixée par le Code de l’aviation civile, faute pour l’employeur d’avoir vraiment satisfait à son obligation de reclassement. Lire la suite...
Journée d'étude CERCRID : "Les activités non pénales du parquet", Université Jean Monnet, Saint-Etienne, le 5 juin 2012
samedi, avril 28 2012
Dans le prolongement d'une recherche récente réalisée avec le soutien de la Mission de recherche Droit et Justice, le Centre de Recherches Critiques sur le Droit (CERCRID) organise à l'Université Jean Monnet, Saint-Etienne, le mardi 5 juin 2012, une
Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : formation professionnelle
samedi, avril 28 2012
Un arrêté du 4 avril 2012 approuve le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, élaboré en concertation avec les organisations représentatives de la profession. Cet arrêté est pris en application de
Protection des communications électroniques des salariés protégés
samedi, avril 28 2012
Pour l’accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s’y attache, les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications
Droit au droit : les candidats s'expriment
dimanche, avril 22 2012
François Bayrou, François Hollande, Eva Joly, Marine Le Pen et Nicolas Sarkozy, candidats à l’élection présidentielle ont répondu à la lettre ouverte du barreau de Paris. Lire la suite... Source : Actualité du droit_Lamy 20/04/2012 Voir : Réponses
Associations : autorisation à pratiquer le microcrédit
dimanche, avril 22 2012
Un décret précise les conditions d’agrément des associations pratiquant certaines opérations de crédit. Lire la suite... Source : Actualité du droit_Lamy 20/04/2012 Décret n° 2012-471 du 11 avril 2012 relatif à l'agrément et au contrôle des
Modalités d’exercice de la libre communication entre les détenus et leur défenseur
dimanche, avril 22 2012
Une circulaire du 27 mars dernier, publiée hier dans un BOMJL complémentaire, détaille les modalités d’exercice de la libre communication entre les personnes détenues et leurs avocats. Ce principe, qui avait été consacré par la loi pénitentiaire du
Le juge du référé peut refuser la suspension au nom d’un intérêt public supérieur
dimanche, avril 22 2012
Le 1er alinéa de l'article L. 123-12 du Code de l'environnement ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés écarte, à titre exceptionnel, une demande de suspension de l'exécution d'une décision prise après avis défavorable du
Procédure d'évaluation des parts de SCI
dimanche, avril 22 2012
Il résulte des articles 1843-4 et 1869 du Code civil que dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un
Limite des pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan de redressement
dimanche, avril 22 2012
Le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente pas le débiteur soumis à un plan de redressement, ne peut engager que les actions qui lui sont propres dans l'intérêt collectif des créanciers au titre desquelles ne figure pas le droit
La prescription et le dol du transporteur
jeudi, avril 19 2012
Par un arrêt promis à la plus large diffusion (P+B+R+I) la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que le dol commis par le transporteur maritime dans l’exécution du contrat de transport maritime ne lui interdit pas de se prévaloir de la
CEDH: le droit au traitement médical
jeudi, avril 19 2012
Dans son arrêt de chambre, non définitif, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans cette affaire, le requérant
Facebook : licenciement annulé faute de preuve sur le paramétrage
jeudi, avril 19 2012
Pour la cour d’appel de Rouen, Facebook peut être un espace public ou privé selon le paramétrage du titulaire du compte. Elle a ainsi annulé le licenciement d’une caissière pour faute grave ... lire la suite... Source : http://www.legalis.net/ CA
L'exequatur et l'arrêt des poursuites
jeudi, avril 19 2012
En l’absence d’exequatur, une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée à l’étranger, ne peut produire, en France, aucun effet de suspension des poursuites individuelles. Lire la suite... Source : Gazette du Palais 17|04|2012 Voir : Cass.
Reprise par les héritiers de l'action du défunt
jeudi, avril 19 2012
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable l’action reprise par l’un des enfants et la veuve d’un homme en annulation et résolution d’une vente d’immeuble, relève l’absence de consentement de tous les indivisaires en se fondant sur
Nullité du PSE et sommes versées aux salariés
jeudi, avril 19 2012
La nullité du PSE entraîne l’obligation pour les salariés de restituer les sommes versées en vertu de ce plan, sommes qui viennent en déduction de la créance des salariés à titre de dommages-intérêts. Lire la suite... Source : Actualité du droit_Lamy
Salariés protégés… communications téléphoniques protégées !
jeudi, avril 19 2012
Les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d’un matériel ne permettant pas l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification des correspondants. Lire la suite... Source : Actualité du droit_Lamy
Constitutionnalité de la contribution pour l’aide juridique
jeudi, avril 19 2012
Le Conseil constitutionnel a reconnu dans une décision du 13 avril 2012 que la contribution pour l’aide juridique est conforme à la Constitution. Lire la suite... Source : Actualité du droit_Lamy 13/04/2012 Voir : Décision n° 2012-231/234 QPC du 13
Franchise : conditions de validité d'une clause de non-réaffiliation
jeudi, avril 19 2012
La clause de non-réaffiliation d’un contrat de franchise doit être limitée dans l’espace, à peine de nullité prononcée par le juge. Lire la suite... Source : Actualité du droit_Lamy 19/04/2012 Voir : Cass. com., 3 avr. 2012, n° 11-16.301, P+B
Pas d’atteinte à la vie privée d’une nounou enregistrée à son insu
jeudi, avril 19 2012
Les parents qui avaient enregistré, au moyen d’un enregistreur numérique caché dans la peluche de leur enfant, une journée de garde au domicile de l’assistance maternelle ont été relaxés du chef d’atteinte à la vie privée. Lire la suite... Source :
