Le Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice dénonce le projet de loi de création de l'acte contresigné par avocat : pour lui, cet acte perturberait les équilibres entre professions juridiques, en créant un avantage anticoncurrentiel
Archives : mars 2010
Association des jeunes docteurs et doctorants en droit public Lyon-Saint Etienne, 4ème Journée d'étude : L'autonomie et le droit.
mercredi, mars 31 2010
La Journée d'études de l'Association des jeunes docteurs et doctorants en droit public de Lyon et Saint-Etienne (AJ3DP-LSE) se déroulera le 16 avril prochain et portera sur le thème "L'autonomie et le droit". Le principe de cette
L’ASSEMBLÉE NATIONALE ADOPTE LA PROPOSITION DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DES SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES
mercredi, mars 31 2010
Lors de la séance du mardi 23 mars 2010, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le développement des sociétés publiques locales. Ce texte introduit un nouvel outil d'intervention des entités décentralisées
La Cour européenne des droits de l’homme rend son arrêt dans l’affaire Medvedyev.
mercredi, mars 31 2010
La Cour s’y prononce à nouveau, après un premier arrêt du 10 juillet 2008, sur le Parquet français et sa compatibilité avec la Convention EDH. Pour en savoir plus cliquez ici Communiqué de presse, cliquez ici
OGM
mardi, mars 30 2010
La commission européenne annonce son intention de laisser le choix aux Etats membres de cultiver ou non des OGM À consulter ici En complément de l’article sur la DUP du contournement de Strasbourg, le lien vers l’arrêt (enfin disponible) : cliquez
Ordonnance n°2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
mardi, mars 30 2010
Publication du JORF de la loi n°2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l’ordonnance n°2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés après validation par le Conseil
La taxe carbone n’entrera pas en vigueur au 1er juillet 2010
mardi, mars 30 2010
Le projet de taxe carbone française est abandonné au profit d’une décision coordonnée avec les autres pays européens. Réponse du premier ministre lors de la séance de questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale le 23 mars : À consulter ici
Projet de loi portant engagement national pour l’environnement
mardi, mars 30 2010
Pour suivre l’évolution du projet de loi portant engagement national pour l’environnement Cliquez ici
Aménagement de l’indemnisation amiable des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C
mardi, mars 30 2010
Publication du décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits
Application du principe de précaution
mardi, mars 30 2010
« Exposition des consommateurs aux nanomatériaux manufacturés : l’Afsset recommande le principe de précaution » À consulter ici
Publication du décret relatif à la déclaration de projet en application de la loi Boutin de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009.
mardi, mars 30 2010
Le décret n°2010-304 du 22 mars 2010 prévoit les conditions de mise en œuvre de projets qui ne sont pas compatibles avec un schéma de cohérence territoriale ou avec un plan local d’urbanisme et ne requièrent pas une déclaration d'utilité publique.
Mesures d'application de la loi MOLLE
vendredi, mars 26 2010
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 pour la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (dite loi MOLLE) contient de nombreuses dispositions intéressant directement le droit de l'urbanisme, parmi lesquelles on peut brièvement
Loi hôpital : parution de 15 textes d'application
vendredi, mars 26 2010
Onze décrets et quatre arrêtés d'application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (JCP A 2009, 2224) ont été publiés au Journal officiel du 16 mars 2010. Ces textes
Publication du décret sur les conditions d'accueil des ressortissants européens dans la fonction publique
vendredi, mars 26 2010
Le décret du 22 mars 2010 modifie les procédures de recrutements et de classement des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un
Précision ministérielle sur les dérogations aux règles d'inconstructibilité prévues par la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003.
vendredi, mars 26 2010
« Le Gouvernement considère qu'il est nécessaire de limiter l'utilisation de cette dérogation aux stricts besoins d'intérêt communal. Il est également nécessaire que le projet ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des
Juge des référés et principe d’impartialité
vendredi, mars 26 2010
CE, 03/02/2010, Communauté de communes de l’Arc mosellan, n° 330237, mentionné au Lebon Cet arrêt est intéressant en ce sens qu’il interroge à la fois sur des questions d’organisation de la justice administrative, sur la règle du juge unique et de la
La revalorisation des Parlements ?
vendredi, mars 26 2010
« Intervention de Jean-Marc Sauvé dans le cadre de la Journée d’étude organisée par la société de législation comparée, le 19 mars 2010 »
Emission « C dans l’air », France 5, 23/03/2010 : « Les petites manœuvres d’après-tour ».
vendredi, mars 26 2010
Lien Podcast, cliquez ici Voir en particulier : de 29:58 à 39:00 (environ). Le reportage porte sur la réunion du groupe UMP qui s’est tenue à l’Assemblée nationale le 24/03, de « thérapie collective » après un « moment difficile pour la majorité »
Composition du gouvernement
vendredi, mars 26 2010
Décret du 22 mars 2010 relatif à la composition du Gouvernement « Remaniement technique » des termes mêmes de l’exécutif, si la lecture s’en tient à la transformation des postes de Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et à la
Mission sur les frais bancaires
vendredi, mars 26 2010
Georges Pauget et Emmanuel Constans sont missionnés par Bercy pour conduire une mission de propositions sur les frais bancaires. La mission de Georges Pauget, ancien directeur général de Crédit agricole SA et président honoraire de LCL, et d'Emmanuel
Rémunération bien mal acquise ne profite jamais ?
mercredi, mars 24 2010
La problématique sur la rémunération des dirigeants des grandes sociétés, et notamment françaises, s'est aujourd'hui déportée d'un problème économique à un problème éthique. Face à cette difficulté constamment croissante, exacerbée par le contexte de
Le comité d'audit
mercredi, mars 24 2010
La genèse Se faisant l’écho des rapports Viénot I et II, respectivement de 1995 et 1999, et s’inspirant directement des pratiques anglo-américaines, en particulier britannique (le Rapport Cadbury préconisait la création de ce type de comité en 1992),
Le comité d’audit
mercredi, mars 24 2010
La genèse Se faisant l’écho des rapports Viénot I et II, respectivement de 1995 et 1999, et s’inspirant directement des pratiques anglo-américaines, en particulier britannique (le Rapport Cadbury préconisait la création de ce type de comité en 1992),
Le comité d’audit
mercredi, mars 24 2010
La genèse Se faisant l’écho des rapports Viénot I et II, respectivement de 1995 et 1999, et s’inspirant directement des pratiques anglo-américaines, en particulier britannique (le Rapport Cadbury préconisait la création de ce type de comité en 1992),
Rapport du président sur le contrôle interne et le gouvernement d'entreprise : loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
mercredi, mars 24 2010
Depuis le 5 juillet 2008, de nouvelles mentions sont à indiquer dans le rapport du président sur le contrôle interne et le gouvernement d'entreprise (C. com. art. L 225-37 et L 225-68 modifiés par la loi précitée). Tout d’abord, dans la partie sur le
Crédit à la consommation : les principales dispositions du projet de loi
mercredi, mars 24 2010
Porté depuis plusieurs mois par la ministre de l'économie, Christine Lagarde, le projet de loi destiné à réformer les pratiques en matière de crédit à la consommation et de crédit "revolving", présenté mercredi 24 mars après-midi devant les
Le contribuable vérifié ne doit pas se dérober au contrôle fiscal en renvoyant indument l’administration vers son comptable
mercredi, mars 24 2010
Dans un système fiscal déclaratif, le contribuable est légalement tenu de collaborer à l’établissement des bases d’imposition et à l’exercice, par l’administration fiscale, de la sincérité des déclarations. Il s’expose, à défaut, à la mise en œuvre
Régime fiscal de la future entreprise individuelle à responsabilité (EIRL)
mercredi, mars 24 2010
Dans une étude récente (« Brèves observations (et interrogations) sur le projet de création de l’EIRL », Dr. fisc. 2010, no 11, comm. 225), le Pr. Patrick Serlooten dresse le panorama général des différents aspects du régime fiscal dont relèveront
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE, Présentation résumée des nouvelles règles de territorialité applicables aux prestations de services depuis le 1er janvier 2010
dimanche, mars 21 2010
1. Évolution de la législation (aspects formels) Afin d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en modernisant et simplifiant les règles en matière de TVA, le Conseil de l’Union européenne a adopté le 12 fé- vrier 2008 la directive 2008/8/CE
Loi « Hôpital, patients, santé et territoire»
dimanche, mars 21 2010
Les textes d’application de la loi « Hôpital, patients, santé et territoire » (loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009) sont désormais recensés dans un document de synthèse (à jour des derniers décrets d’application de février 2010) Pour plus
Le rapport sur les lois de bioéthique est paru
dimanche, mars 21 2010
La mission d'information sur la révision des lois bioéthiques est chargée de dresser le bilan de l'application de la législation actuelle issue des lois du 29 juillet 1994 et de la loi du 6 août 2004 et de définir les problématiques éthiques et
Loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels
dimanche, mars 21 2010
La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels du 3 août 2009 « offre aux fonctionnaires les moyens de construire de véritables parcours professionnels, notamment en leur garantissant des droits nouveaux en matière de mobilité et un
Dossier thématique Droit de l’environnement
dimanche, mars 21 2010
Le Conseil d’État vient de publier en ligne un dossier thématique consacré à la place du droit de l’environnement dans la jurisprudence. Plus d'information cliquez ici
CJUE : La Cour précise les implications du principe pollueur-payeur
dimanche, mars 21 2010
Le 9 mars 2010, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt (aff. C-378/08) consacré à l’application du principe pollueur-payeur (consacré dans la directive 2004/35/CE relative à la responsabilité environnementale). La Cour était saisie
Procédure d’avis consultatif à propos de la déclaration d’indépendance du Kosovo
dimanche, mars 21 2010
La procédure entamée en octobre 2008 devrait prendre bientôt fin. Rappel : le 10 octobre 2008, l’Assemblée générale des Nations-Unies a saisi la Cour internationale de Justice d’une demande d’avis consultatif sur la déclaration unilatérale
Régime juridique des contrats de la commande publique
dimanche, mars 21 2010
La DAJ du ministère de l’Économie vient de publier une fiche technique décrivant les régimes juridiques des différents contrats publics. Pour plus d'information, cliquez ici
Réforme des collectivités territoriales – état de la procédure d’adoption
dimanche, mars 21 2010
La réforme des collectivités territoriales engagée par le Gouvernement comporte quatre volets : Projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération
Le Conseil d’État valide la déclaration d’utilité publique du contournement autoroutier de Strasbourg
dimanche, mars 21 2010
Le Conseil d'Etat vient de valider la DUP du projet de contournement autoroutier de Strasbourg, contrairement aux conclusions pourtant sans appel du rapporteur public (celui-ci se fondant à la fois sur des éléments factuels, la protection du
16 mars 2010. La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme rend deux arrêts précisant les conditions de la discrimination au sens de l’article 14 de la Convention.
dimanche, mars 21 2010
Dans l’affaire Oršuš et autres c. Croatie, la Cour juge que le placement d’enfants Rom en classes séparées dans les écoles primaires croates constitue une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention, combiné à l’article 2 du Protocole.
Censure partielle de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes
dimanche, mars 21 2010
Dans sa décision n° 2010-604 D.C., le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi sur les violences de groupes. La décision examine les trois dispositions contestées : L'article 1er insère dans le code pénal un délit nouveau de
Renouvellement des membres du Conseil constitutionnel
dimanche, mars 21 2010
Le 12 mars 2010, les trois nouveaux membres du Conseil constitutionnel (Michel Charasse, nommé par le Président de la République, Hubert Haenel, nommé par le Président du Sénat et Jacques Barrot, nommé membre par le Président de l'Assemblée
1er mars 2010 : Entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité
dimanche, mars 21 2010
La réforme initiée par l’article 61-1 de la Constitution, résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, complété par la loi organique du 10 décembre 2009, est entrée en vigueur le 1er mars 2010 ( cliquez ici). À cette occasion, les trois
Fin de l’enquête de la Commission européenne contre EDF
dimanche, mars 21 2010
La Commission européenne a mis fin à son enquête sur l’abus de position dominante d’EDF ; elle demande toutefois à la France de modifier sa législation relative à la taxation de l’électricité. Pour plus d'information cliquez ici
Modernisation des services déconcentrés de l’État
dimanche, mars 21 2010
Le 1er janvier 2010, la nouvelle organisation des services déconcentrés des administrations civiles de l’État est entrée en vigueur. Désormais, en application de la révision générale des politiques publiques, des directions interministérielles
Censure partielle de la réforme de la carte judiciaire
dimanche, mars 21 2010
Saisi d’une centaine de requêtes, le Conseil d’État a rendu un arrêt important le 19 février 2010. Dans celui-ci, il annule en effet : Pour des motifs de fond : la décision de supprimer le tribunal de grande instance, le tribunal pour enfants et le
Entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité
dimanche, mars 21 2010
La réforme initiée par l’article 61-1 de la Constitution, résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, complété par la loi organique du 10 décembre 2009, est entrée en vigueur le 1er mars 2010 (pour voir cliquez ici). À cette occasion,
Février-mars 2010 : deux réformes en rapporta avec le contentieux administratif - Réforme des compétences et du fonctionnement des juridictions administratives
dimanche, mars 21 2010
Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 entreprend de continuer la réforme des juridictions administratives initiée par le décret du 7 janvier 2009 (relatif au rapporteur public), en modifiant plusieurs pans de la juridiction administrative : La
Syndicat : modification des statuts et maintien de la personnalité juridique
jeudi, mars 18 2010
Cass. soc. 3 mars 2010, FS-P+B+R, n° 09-60.283 L'exercice de la liberté d'élaborer les statuts d'un syndicat ne peut entraîner la perte de sa personnalité juridique. Source : Dalloz Actualité du 18/03/2010, auteur : B. Ines Pour un commentaire, allez
Les exploitants qui ont des installations à proximité d'une zone polluée peuvent être présumés responsables de la pollution
mercredi, mars 17 2010
CJUE, gr. ch., 9 mars 2010, Raffinerie Mediterranee (ERG) SpA c/ Ministero dello Sviluppo economico La directive sur la responsabilité environnementale prévoit, s'agissant de certaines activités énumérées à l'annexe II de cette directive, que
Statistiques judiciaires 2009
mercredi, mars 17 2010
Le nombre d'arrêts rendus en 2009 est l'un des plus élevés dans l'histoire de la Cour de justice. Ainsi, la cour a-t-elle clôturé 543 affaires en 2009, ce qui représente une augmentation très sensible par rapport à l'année précédente (495 affaires
Manquement à l'obligation d'information et indemnisation pour perte d'une chance
mercredi, mars 17 2010
Cass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 09-11.270, FS P+B+R+I, Cassation partielle, Medical Insurance Ldt et a. c/ ONIAM et a. Dans un arrêt du 11 mars 2010, la Cour de cassation reconnaît le manquement d'un chirurgien ayant pratiqué une opération d'hernie
Question prioritaire de constitutionnalité : circulaire ministérielle
mercredi, mars 17 2010
La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un article 6-1 disposant que « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte
Transfert d'entreprise : retour de la novation
mercredi, mars 17 2010
Cass. soc. 3 mars 2010, FS-P+B+R, n° 08-41.600 Un changement d'employeur, qui constitue une novation du contrat de travail, ne s'impose au salarié que si les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail sont remplies. En cas
Liberté et loyauté de la preuve en matière correctionnelle
mercredi, mars 17 2010
Cass. crim. 27 janv. 2010, F-P+F, n° 09-83.395 Aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter un moyen de preuve remis par un particulier au seul motif qu'il aurait été obtenu de façon illicite ou déloyale et il leur appartient
Conférences de l'Ecole doctorale
mercredi, mars 17 2010
Le 31 mars 2010 à 17 h : "Les modes alternatifs de règlement des litiges au Japon", animée par Monsieur le professeur Tadaki MATSUKAWA, Université d'OSAKA en Amphi Huvelin (UJML3, 15 quai claude bernard, 69007). Le 1er avril à 17h30 :
La France transpose la directive relative aux dispositifs médicaux
mercredi, mars 17 2010
L'ordonnance (n°2010-250) du 11 mars 2010 vient de transposer les dispositions de la directive (n°2007/47/CE) relative aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive (N°93/42/CEE) relative aux dispositifs médicaux et la directive
La première loi de finances rectificative pour 2010 publiée
jeudi, mars 11 2010
L. n° 2010-237, 9 mars 2010 : JO 10 mars 2010 Déposé par Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, sur le bureau de l'Assemblée Nationale le 20 janvier dernier, la loi du 9 mars 2010,
Sophie Nicinski, Droit public des affaires, Coll. Domat, Montchrestien, 2009.
jeudi, mars 11 2010
Traitant à la fois des questions relevant du droit public économique et du droit de la commande publique, cet ouvrage très complet, publié dans une des collections juridiques les plus prestigieuses, s’adresse aux étudiants à partir de la première
Hugues Fulchiron, Cyril Nourissat, Édouard Treppoz avec la participation de Céline Moille, Travaux dirigés de droit international privé cas pratiques, commentaires d'arrêts, commentaire de textes, dissertations, notes de synthèse, Litec, 2009
jeudi, mars 11 2010
Travaux dirigés de droit international privé Cas pratiques - Commentaires d'arrêts - Commentaires de textes - Dissertations - Notes de synthèse Cette 4e édition des Travaux dirigés de droit international privé, sous la direction des professeurs
Validité du licenciement pour faute grave postérieur au congé maternité
mercredi, mars 10 2010
Pendant les quatre semaines suivant l'expiration des périodes de suspension du contrat de travail pour congé de maternité, le licenciement pour faute grave non liée à l'état de grossesse ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif
Olivier Négrin (avec Jean Lamarque et Ludovic Ayrault), Droit fiscal général, Coll. Manuel, Litec, 2009.
vendredi, mars 5 2010
Principalement destiné aux étudiants de troisième année de licence, ce manuel présente de manière approfondie l’ensemble des questions générales de droit fiscal. Outre la présentation détaillée du régime juridique des principaux impôts, il comporte
Jean-Louis Navarro (Dir.), Droit des sociétés, Coll. Les fondamentaux, Hachette, 2010.
vendredi, mars 5 2010
A l’image du précédent, mais conçu pour les étudiants de troisième année de licence en Droit, cet ouvrage décline, en droit des sociétés, les grands exercices classiquement proposés au cours des études de droit (et en particulier le commentaire
Jean-Louis Navarro (Dir.), Droit civil 1 (personnes, incapacité et sûretés), Coll. Les fondamentaux, Hachette, 2009.
vendredi, mars 5 2010
Essentiellement destiné aux étudiants de première année de licence en Droit, cet ouvrage propose tous les types d’exercices classiques (commentaires d’arrêt, dissertations, cas pratiques, commentaires de textes) autour des thèmes fondamentaux du
Jean-Louis Navarro et Guy Lefebvre (Dir), L’acculturation en droit des affaires, Les Éditions Thémis, 2007
vendredi, mars 5 2010
Ce travail de recherche s’inscrit dans le cadre de la coopération en droit des affaires entre l’Université Lumière Lyon 2 et l’Université de Montréal. Cette coopération prend plusieurs formes. D’une part, notons que les étudiants du programme de
Portage salarial
mercredi, mars 3 2010
Cass. soc., 17 févr. 2010, FS-P+B+R+I, n° 08-40.671 Cass. soc., 17 févr. 2010, FS-P+B+R+I, n° 08-45.298 Peu importe que la relation de travail s'inscrive dans le cadre d'un portage salarial, l'employeur (entreprise de portage) est tenu de fournir du
Identification par le juge d'un contrat de travail verbal
mercredi, mars 3 2010
CE 17 févr. 2010, Mme H…, n° 308852 Une personne publique ne peut pas rémunérer un agent par la seule attribution d'un logement et d'autres avantages en nature, indique le Conseil d'État dans un arrêt du 17 février 2010. Source : Dalloz Actualité du
Nouvelle condamnation de la France pour durée excessive d'une procédure
mercredi, mars 3 2010
CEDH 11 févr. 2010, Malet c. France, n° 24997/07 Par un arrêt du 11 février 2010, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour violation de l'article 6, § 1, de Convention européenne des droits de l'homme, en raison de la durée
