" Pourquoi les civilistes français n'ont pas connu les tourments du réalisme ? Un exercice de lecture comparée : Saleilles, Demogue et Ripert" animée par Monsieur le Professeur Christophe Jamin ( IEP Paris) en Amphi Huvelin, UJML3 - 15 quai
Archives : avril 2010
Journée de droit canonique
vendredi, avril 30 2010
Le mardi 4 mai Journée de droit canonique : 10h -12h : Présentation de manuscrits du fonds ancien de la Bibliothèque Municipale de la Part-Dieu par Pierre Ganivet, Maître de conférences d’histoire du droit à l'Université d'Auvergne Clermont.
Le principe d'estoppel n'est pas applicable dans le contentieux de l'imposition
vendredi, avril 30 2010
Formellement consacré par la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 6 juill. 2005, n° 01-15912, Golshani : Bull. 2005, I, n° 302. - Comp. Cass., Ass. plén., 27 févr. 2009, n° 07-19841, Sté Sédéa électronique ; Bull. 2009, Ass. plén., n° 1), le mécanisme de
Remise du rapport sur l’état des finances du département
vendredi, avril 30 2010
Un rapport, remis au Premier ministre le 22 avril dernier, dresse le tableau de la situation financière des départements et formule des propositions. Dans ce rapport, le Directeur général des services du Département du Rhône, Pierre Jamet, constate
TVA déductible, turbulences constitutionnelles en perspective
jeudi, avril 29 2010
Instituée en 2008 (Constitution, art. 61-1, issu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, art. 29), le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est applicable depuis le 1er mars 2010 (Loi organique du 10 décembre 2009,
Sommet Union Européenne/MERCOSUR du 17 au 18 Mai 2010 à Madrid : un accord possible ?
mardi, avril 27 2010
Les autorités des deux régions vont essayer de ressusciter les négociations à l'agonie depuis 2004 sur un accord de libre commerce entre les deux zones économique. Il ne faut pas oublier que l'UE est la deuxième destination des exportations de
Les États membres de l’Union européenne sont des États sûrs au sens de la Convention de Genève de 1951
lundi, avril 26 2010
Le Conseil d’État a rendu le 30 décembre 2009 un arrêt OFRPA c. M. Covaicu (req. n° 305226) dans lequel il statuait pour la première fois sur la portée du protocole n° 29 annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conditions de
Laurent Vallée, directeur des Affaires civiles et du Sceau
lundi, avril 26 2010
Laurent Vallée, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé directeur des Affaires civiles et du Sceau par décret du 22 avril 2010. Il succède à Pascale Fombeur. Source : D. 22 avr. 2010 : JO 23 avr. 2010, texte n° 45
Publication du rapport annuel 2009 de la Cour de cassation
lundi, avril 26 2010
La Cour de cassation vient de publier son rapport annuel 2009, avec cette année une étude sur les personnes vulnérables dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Elle souligne également les avancées positives dues à la dématerialisation de la
La réalité et le sérieux du motif d'un licenciement économique
samedi, avril 24 2010
Cass. soc., 30/03/2010 Pour apprécier la réalité et le sérieux du motif d'un licenciement économique, il faut se placer à la date de la notification du licenciement Source : Net Iris, Actualité du vendredi 23 avril 2010. Auteur : Net Iris Pour un
Sur le site de la Cour de cassation une nouvelle rubrique est créée sur la "Question prioritaire de constitutionnalité"
samedi, avril 24 2010
La nouvelle rubrique relative à la "Question prioritaire de constitutionnalité" est en ligne. Vous y trouverez une présentation de la procédure et la liste des questions transmises à la Cour de cassation. Cette nouvelle rubrique est très
La Cour de cassation refuse le renvoi d’une QPC au Conseil constitutionnel et pose une question de conventionnalité à la CJUE !
vendredi, avril 23 2010
Cass., QPC, 16 avr. 2010, n° 10-40.002 . L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 avril 2010 soulève d'importantes questions juridiques en droit constitutionnel français et en droit de l'Union européenne, à la fois d'un point de vue matériel et
Un projet de loi sur l'interdiction totale de la burqa
vendredi, avril 23 2010
Malgré l'avis défavorable rendu par le Conseil d'État le 30 mars, qui avait considéré qu'une interdiction générale dans l'espace publique serait « juridiquement très fragile », un projet de loi présenté par le Gouvernement, va prévoir une mesure
Le Conseil d'État indique à quelles conditions la responsabilité de l'auteur d'un rapport peut être engagée
vendredi, avril 23 2010
CE, 9 avril 2010, Commune de Levallois-Perret, n° 309662. Dans un arrêt du 9 avril 2010, le Conseil d'État indique à quelles conditions la responsabilité de l'auteur d'un rapport peut être engagée. Une commune confie à une société la réalisation
La Cour internationale de Justice rend son arrêt dans l’affaire « Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay) »
jeudi, avril 22 2010
La Cour internationale de Justice a rendu, mardi 20 avril 2010, son arrêt dans l’affaire qui opposait depuis 2003 l’Argentine à l’Uruguay (la requête n’a toutefois été déposée que le 4 mai 2006 par l’Argentine), au sujet d’une usine de pâte de papier
Les créations d'entreprises toujours en forte hausse
mardi, avril 20 2010
Par rapport à février, le nombre de créations du mois de mars est en hausse de 3,8 % (créations hors auto-entrepreneurs) et de 15,7 % si l'on ajoute les auto-entrepreneurs. Autres éléments : - ce sont les secteurs du soutien aux entreprises et de la
Liberté d'expression : la Cour européenne fait primer le droit à la présomption d'innocence
mardi, avril 20 2010
CEDH 6 avr. 2010, Ruokanen et autres c. Finlande, n° 45130/06 Dans un arrêt du 6 avril 2010 concernant la Finlande, la Cour européenne des droits de l'homme estime justifiée la condamnation pour diffamation de journalistes qui avaient relaté des
Rejet des recours contre les décrets « CRISTINA »
samedi, avril 17 2010
Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 16 avril 2010, Association AIDES et autres (n° 320196), a rejeté deux recours portant contre le décret créant un fichier dénommé « CRISTINA », au profit de la direction centrale du renseignement
Premières questions prioritaires de constitutionnalité transmises par le Conseil d’État
samedi, avril 17 2010
Le mercredi 14 avril 2010, le Conseil d’État a transmis les trois premières questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. À noter parmi celles-ci, la saisine du Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité de la
Demande de permis de construire pour une installation classée.
vendredi, avril 16 2010
L' ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 (art. 5) a créé , à coté de la déclaration et de l'autorisation, un troisième type de procédure pour les installations classées : l'autorisation simplifiée dénommée « enregistrement » qui concerne les
Demande de permis de construire pour une installation classée.
vendredi, avril 16 2010
L' ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 (art. 5) a créé , à coté de la déclaration et de l'autorisation, un troisième type de procédure pour les installations classées : l'autorisation simplifiée dénommée « enregistrement » qui concerne les
Le juge des référés précontractuels et le caractère anormalement bas d'une offre
jeudi, avril 15 2010
DSP : le juge des référés précontractuels peut contrôler le caractère anormalement bas d'une offre Article à consulter en cliquant ici
C'est quoi un marché de travaux ? La réponse de la CJUE.
jeudi, avril 15 2010
La CJUE précise ce qu'est un marché de travaux A consulter en cliquant ici
Les questions prioritaires de constitutionnalité devant le conseil constitutionnel
mercredi, avril 14 2010
Le Conseil d’État renvoie les premières questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel Lien, cliquez ici.
Colloque : « Comment recouvrer efficacement les créances dans un espace communautaire : les expériences de l'Europe et de l'OHADA».
mercredi, avril 14 2010
Colloque du Club OHADA Rhône-Alpes (CORA) à Lyon le 27 mai 2010. Plus d'une décennie après son entrée en vigueur, de nombreux travaux ont été consacrés à la mise en œuvre de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de
Diffamation sur internet : comment défendre et protéger votre image ?
mercredi, avril 14 2010
L'avènement des blogs, forums de discussions et réseaux sociaux a engendré une rupture d'un nouveau genre : celle des comportements. Les internautes s'exprimant majoritairement sous un pseudonyme ou mieux encore en gardant l'anonymat ou en se créant
Adoption par le Sénat du projet de loi sur l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée
mercredi, avril 14 2010
L'adoption par le Sénat le 8 avril du projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) tend à répondre à une préoccupation des entrepreneurs en nom propre : la protection de leurs biens personnels en cas de défaillance. Le
Publication au JPRF du 11 avril 2010 de l’arrêté du 9 avril 2010 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
mercredi, avril 14 2010
Publication au JPRF du 11 avril 2010 de l’arrêté du 9 avril 2010 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle Lien cliquez ici
Publication au JORF du 11 avril 2010 du décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences d’un projet sur un site Natura 2000 – La France en conformité avec les exigences communautaires d’évaluation.
mercredi, avril 14 2010
Publication au JORF du 11 avril 2010 du décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences d’un projet sur un site Natura 2000 – La France en conformité avec les exigences communautaires d’évaluation. Lien cliquez ici
La démolition non indemnisée d’une maison implantée sur le domaine public maritime ne méconnait pas le droit au respect des biens garanti par l’article 1er du protocole additionnel à la CEDH
mercredi, avril 14 2010
La démolition non indemnisée d’une maison implantée sur le domaine public maritime ne méconnait pas le droit au respect des biens garanti par l’article 1er du protocole additionnel à la CEDH CEDH, 29 mars 2010, Depalle contre France : Lien, cliquez
L’impact de la politique patrimoniale dans la mise en œuvre du plan de relance de l’économie.
mercredi, avril 14 2010
Communication de F. MITERRAND, ministre de la culture et de la communication, sur l’impact de la politique patrimoniale dans la mise en œuvre du plan de relance de l’économie. Lien cliquez ici
Publication par l’AFSSET d’une expertise sur les effets sanitaires des champs électromagnétiques de basses fréquences
mercredi, avril 14 2010
Publication par l’AFSSET d’une expertise sur les effets sanitaires des champs électromagnétiques de basses fréquences Lien, cliquez ici
Pour un point sur la mise en œuvre des agences régionales de santé
mercredi, avril 14 2010
Pour un point sur la mise en œuvre des agences régionales de santé : Lien cliquez ici
La ville de Strasbourg seule responsable du drame de Pourtalès
mercredi, avril 14 2010
« Le Tribunal administratif de Strasbourg a rendu, le 6 avril, un premier jugement dans l’affaire qui oppose 17 victimes de la catastrophe qui a causé la mort de 13 personnes et blessé – souvent très gravement – 102 spectateurs d’un concert, le 6
Tour Odéon: Beausoleil invitée à se prononcer à nouveau sur les travaux
mercredi, avril 14 2010
« Le tribunal administratif de Nice statuant en référé a ordonné vendredi 9 avril à la commune de Beausoleil de se prononcer à nouveau sur la déclaration de travaux déposée par le groupe Vinci dans le cadre du chantier de la Tour Odéon . Le groupe
Montant de la taxe due en cas de dissémination volontaire d’OGM
mercredi, avril 14 2010
Un arrêté du 3 mars 2010 fixe le montant de la taxe due en cas de dissémination volontaire d’OGM en application de la loi (n°2008-595) du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Lien, cliquez ici
Pour suivre l’actualité des débats sur le projet Grenelle 2
mercredi, avril 14 2010
Pour suivre l’actualité des débats sur le projet Grenelle 2 : « RT 2012, Grenelle 2, Eco-PTZ : où en est-on ? » Pour consulter l’article, cliquez ici « Grenelle 2 : vers la fin des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager »
Conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil
mercredi, avril 14 2010
Deux arrêtés du ministre de l’environnement viennent confirmer les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil. Arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité
Rapport sur l’énergie éolienne
mercredi, avril 14 2010
Rapport sur l’énergie éolienne rendu le 30 mars 2010 par la mission d’information commune à la commission des affaires économiques et à celle du développement durable de l'Assemblée nationale Pour l’accès au rapport, cliquez ici
Contrôle du juge sur le refus de protection statutaire accordée au fonctionnaire. Chances de succès d’une action en justice.
mardi, avril 13 2010
CE, 31/03/2010, Ville de Paris, n° 318710, sera publié au Lebon. Il est de jurisprudence constante que le juge administratif s’en tient à un contrôle restreint du refus opposé par une autorité administrative à l’un de ses agents, fonctionnaire et /
Lancement du site Internet de l’Observatoire sur l’autonomie locale
dimanche, avril 11 2010
L’Observatoire sur l’autonomie locale (OLA), vaste réseau de recherche initié par le CERAPS de Lille 2 (particulièrement de M. Stéphane Guérard et de Mme Michèle Breuillard) et regroupant différents chercheurs français et européens sous le patronage
Réforme de la Cour européenne des droits de l’homme
dimanche, avril 11 2010
Une conférence sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme vient de se tenir à Interlaken (Suisse), les 18 et 19 février 2010. Cette conférence vise à permettre à la Cour de faire face à l’augmentation du volume des affaires dont elle
Qualité de la loi et corruption du régime
dimanche, avril 11 2010
Chantal Delsol propose une stimulante variation sur l’adage Corruptissima republica plurimae leges (JCP G., n° 13, 22 mars 2010), tiré de Tacite dans les Annales (III, 27). Retrouvant des thèmes développés ailleurs (la loi comme « instrument d’une
Extension de la responsabilité sans faute de l’État pour les dommages causés par des mineurs placés sous la surveillance de l’État.
dimanche, avril 11 2010
Par une décision du 13 novembre 2009, Garde des Sceaux, ministre de la Justice c. Association tutélaire des inadaptés (n° 306517), le Conseil d’État a étendu la portée de la jurisprudence issue de la décision GIE Axa courtage (CE Sect., 11 février
Le Conseil d’État poursuit son élargissement du contrôle sur les mesures de sanction.
dimanche, avril 11 2010
Le Conseil d’État a étendu son contrôle, passant d’un contrôle restreint à un contrôle normal pour : - Les sanctions disciplinaires à l’encontre des maires – CE, 2 mars 2010, M. Dalongeville, n° 328843. Il abandonne ici la jurisprudence issue de sa
Le Conseil d’État poursuit son élargissement du contrôle sur les mesures de sanction.
dimanche, avril 11 2010
Le Conseil d’État a étendu son contrôle, passant d’un contrôle restreint à un contrôle normal pour : - Les sanctions disciplinaires à l’encontre des maires – CE, 2 mars 2010, M. Dalongeville, n° 328843. Il abandonne ici la jurisprudence issue de sa
Refus de signature du contrat de mission : fraus omnia corrumpit
vendredi, avril 9 2010
Cass. Soc. 24 mars 2010, FS-P+B, n° 08-45.552 L'omission de la signature du contrat de mission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée, il en va autrement lorsque le salarié a délibérément
Adoption définitive du projet de loi sur les jeux en ligne
vendredi, avril 9 2010
L'Assemblée national a adopté définitivement, le 6 avril, le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Le texte vise à une ouverture régulée du marché des jeux en
Projet de décret : moins d'écrit, plus d'oral
vendredi, avril 9 2010
Le conseil supérieur de la prud'homie a examiné, le 8 avril, un projet de décret visant à renforcer le rôle de l'écrit dans certaines procédures. Le projet vise à donner un cadre commun aux procédures orales de première instance en matière civile,
La nouvelle architecture de la catégorie B.
mercredi, avril 7 2010
D. n° 2010-329, 22 mars 2010 : JO 26 mars 2010. D. n° 2010-330, 22 mars 2010 : JO 26 mars 2010 . Deux décrets portant réforme des dispositions statutaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale viennent d'être publiés au Journal
Le renforcement du rôle du juge administratif dans le projet de loi de réforme du Code des étrangers.
mercredi, avril 7 2010
Éric Besson a présenté, lors du Conseil des ministres du 31 mars, un projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Ce projet de loi assure la transposition de trois directives européennes, qui créent un premier cadre
Responsabilité administrative
mercredi, avril 7 2010
Par la décision du 29 janvier 2010, Mme Oculi (n° 314148), la Section du contentieux du Conseil d’État revire sa jurisprudence en matière d’accident de service en élargissant la notion d’accident de service à l’écart involontaire par rapport au
Entretien de Mireille Delmas-Marty sur la réforme de la procédure pénale
mercredi, avril 7 2010
Pour cet entretien cliquez ici
Annulation du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics.
vendredi, avril 2 2010
CE, 10/02/2010, M. Perez, n° 329100 (sera publié au Lebon). Même en n’exerçant qu’un contrôle restreint sur l’appréciation qui a amené le pouvoir règlementaire à relever le seuil, de 4000 à 20000 € HT, figurant à l’article 28 du Code des marchés
Opposabilité des délais de recours contentieux et mention dans la notification d’une décision administrative
vendredi, avril 2 2010
Cet arrêt, rendu en matière de contentieux des étrangers, semble toutefois poser une règle générale de procédure au bénéfice des requérants à l’encontre de l’administration dans l’application de la règle de mention des voies et délais de recours
Port du voile intégral. Résumé et Rapport intégral du Conseil d’Etat rendu au 1er Ministre (30/03/2010).
vendredi, avril 2 2010
La doctrine semble se diviser sur le sujet, exemple avec les professeurs De Béchillon et Le Pourhiet : Autant dire que la controverse n’a pas fini d’alimenter les discussions à tous les niveaux du monde du droit et que si une loi est adoptée, les
CEDH, Gr. Ch., 29/03/2010, Affaire Medvedyev et autres c. France, n° 3394/03. Un avertissement sur la suppression prévue du juge d’instruction en France ?
vendredi, avril 2 2010
Lien base HUDOC Voir en particulier « sur la violation alléguée de l’article 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, lequel stipule que « toute personne arrêtée ou détenue au sens de la
Question prioritaire de constitutionnalité. Bilan un mois après l’entrée en vigueur de la loi organique du 10/12/2009
vendredi, avril 2 2010
Depuis le 1er mars 2010, les justiciables peuvent mettre en œuvre le « droit » (cf. CC, n° 2009-595 DC, 03/12/2009, réf. JO, 11/12/2009, p. 21381, cons. 3) qu’il leur est reconnu par l’article 61-1 de la Constitution de soulever, « à l’occasion d’une
Condamnations pour discrimination liée à la grossesse
jeudi, avril 1 2010
La cour d'appel de Versailles a condamné dans un arrêt du 16 mars 2010 la société Yellow Media (Future France) à verser à une de ses ex-directrices de publicité, écartée de son poste à son retour de congé de maternité puis licenciée pour avoir refusé
Étendue du droit de divulguer une oeuvre
jeudi, avril 1 2010
Dans un arrêt du 25 mars 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que : « le droit de divulguer une oeuvre, attribut du droit moral d'auteur, emporte, par application des dispositions de l'article L. 121 2 du Code de la propriété
Droit de la santé
jeudi, avril 1 2010
Le régime juridique des AGENCES REGIONALES DE SANTE, créées par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et codifiées aux articles L. 1431-1 et suivants du Code de la Santé
