La HALDE a été saisie de la circulaire relative aux Roms (Min int., circ. NOR IOC/K/10/178871/J, 5 août 2010). Cette saisine fera l'objet d'une étude et le collège sera appelé à en délibérer. La HALDE rappelle que sur la question des Roms et des gens
Archives : septembre 2010
Sondage de marché aux prestataires de service d'investissement
mardi, septembre 28 2010
Dans le cadre de la prévention des comportements d'initiés, l'AMF entend rappeler les règles applicables en matière de pratique de sondage de marché. En application des dispositions du règlement général de l'AMF (art. 216-1), il est rappelé que tout
L'achat de produits électroniques peut désormais se faire en toute sécurité sur la plupart des sites de vente en ligne
mardi, septembre 28 2010
Une campagne de répression des sites en infraction a permis de rendre considérablement plus sûrs les achats de produits électroniques de consommation courante, tels que les caméras numériques ou les baladeurs. Le « coup de balai », entamé en mai
La Cour de cassation confirme l'interdiction de l'exposition « Our Body »
mardi, septembre 28 2010
Dans un arrêt du 16 septembre, la Cour de cassation confirme l'interdiction de l'exposition « Our Body » (v.TGI Paris, ord. réf., 21 avr. 2009 : JurisData n° 2009-002176 ; JCP G 2009, act. 225. - CA Paris, pôle 1, ch. 3, 30 avr. 2009, n° 09/09315 :
Relèvement du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la CMU-C
mardi, septembre 28 2010
Le plafond annuel des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C) est relevé par un décret n° 2010-1105 du 20 septembre 2010 : il s'élève désormais à 7 611,36 € pour une personne seule à
La retenue douanière est inconstitutionnelle
mardi, septembre 28 2010
En cas de flagrant délit d'infraction aux lois et règlements douaniers, l'article 323, 3e, du Code des douanes, permet aux agents de l'Administration des douanes, de placer les prévenus en retenue douanière, c'est-à-dire de les priver de leur
QPC sur le permis de construire : les communes ne peuvent plus exiger la cession gratuite d'un terrain
mardi, septembre 28 2010
Le Conseil constitutionnel vient de censurer la disposition du Code de l'urbanisme (C. Urb., art. L. 332-6-1, 2-e) permettant aux communes d'exiger des bénéficiaires d'une autorisation de construire portant sur la création d'un nouveau bâtiment ou
Délivrance de note pour les courses de taxis : arrêté du 10 septembre 2010
mardi, septembre 28 2010
L'arrêté entre en vigueur le 21 octobre 2010. Dès lors, jusqu'au 31 décembre 2011 au plus tard, les dispositions de l'arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules qui continuent d'être dotés des équipements spéciaux mentionnés à l'article 8 du décret n°
Expérimentation du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires par l'assurance-maladie
mardi, septembre 28 2010
Le décret d'application de l'article 91 de la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 est publié au Journal officiel du 19 septembre 2010. Cet article prévoit le transfert pour une durée de deux ans le contrôle des
Propriété Immobilière : livre blanc de l'UNPI pour 2010
mardi, septembre 28 2010
L'édition 2010 du Livre blanc de l'Union nationale de la propriété immobilière - l'UNPI vient d'être présentée. Rappelant le rôle du parc locatif privé dans le logement en France, il estime que l'État devrait adapter sa politique (aides à la pierre,
Loi Informatique et libertés : convention de partenariat entre la CNIL et le CSN
mardi, septembre 28 2010
Le 16 septembre 2010, un partenariat destiné à mener des actions communes de sensibilisation et de formation à la loi Iµnformatique et Libertés a été signé par M. Alex Türk, Président de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Amélioration de la libération conditionnelle envisagée par la garde des Sceaux
mardi, septembre 28 2010
Dans une interview parue dans Le Monde du 21 septembre 2010, la garde des Sceaux a annoncé qu'elle souhaitait travailler à une amélioration du dispositif de la libération conditionnelle. Elle propose cinq pistes de réflexion : - améliorer
Violation des règles de concurrence dans le secteur bancaire - Entente
mardi, septembre 28 2010
L'Autorité de la concurrence a sanctionné 11 banques à hauteur de 384,9 millions d'euros pour avoir mis en place des commissions interbancaires non justifiées lors du passage à la dématérialisation du traitement des chèques. S'étant saisie de sa
Projet de loi portant sur la suppression du régime des conservateurs des hypothèques et des registres du ciména et de l'audiovisuel
mardi, septembre 28 2010
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 10 juin 2010, portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques, a été présenté en conseil des ministres. À compter du 1er janvier 2013, le salaire du conservateur sera remplacé par une taxe
Loi Grenelle 2 et développement durable : de nouvelles informations dans le rapport de gestion.
mardi, septembre 28 2010
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, art. 225, JO du 13. Depuis la loi NRE de 2001, la publication d'informations environnementales dans le rapport de gestion est devenue une exigence légale pour les sociétés dont les titres sont admis aux
Loi Grenelle 2 et développement durable : de nouvelles informations dans le rapport de gestion.
mardi, septembre 28 2010
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, art. 225, JO du 13. Depuis la loi NRE de 2001, la publication d'informations environnementales dans le rapport de gestion est devenue une exigence légale pour les sociétés dont les titres sont admis aux
Responsabilité d'un expert-comptable pour manquement à son obligation de conseil
mardi, septembre 28 2010
CA Paris 15 juin 2010 n° 09-11555, ch. 8-5, SARL Amalex c/ X. L'expert-comptable chargé d'établir la comptabilité d'une société et sa liasse fiscale a une obligation de fiabilité et un devoir de conseil et de mise en garde quant aux options fiscales
La publicité en faveur d'un service ne doit pas fournir une information substantielle à contretemps
mardi, septembre 28 2010
Cass. crim. 15 juin 2010 n° 09-84.222 (n° 3659 F-D), La société Free Est illicite le fait pour un opérateur de télécommunications de proposer sur son site internet un service de téléphonie gratuite alors que la condition d'éligibilité de la ligne ne
L'héritier mineur est tenu par la promesse de vente consentie par son père décédé
mardi, septembre 28 2010
Cass. 3e civ. 8 septembre 2010 n° 09-13.345 (n° 975 FS-PB), Société de conseil en bâtiment c/ F. Lorsque le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente lève l'option après le décès du promettant, les héritiers de celui-ci doivent réaliser la
Contrôle interne et gestion des risques dans les sociétés cotées...
mardi, septembre 28 2010
L'AMF actualise son Cadre de référence et introduit une nouvelle partie consacrée à la gestion des risques. Pourquoi une actualisation du Cadre de référence ? Essentiellement pour 2 objectifs : pour y insérer un paragraphe sur la gestion des risques.
Comités d'audit
mardi, septembre 28 2010
Recommandation de l'AMF sur le rapport du groupe de travail sur le comité d'audit L'AMF pose les fondamentaux afin d'éviter des pratiques à géométrie variable. Rappel Depuis le 31 août 2009, la création d'un comité d'audit est obligatoire dans les
QPC : La procédure d'expropriation en cas de logement insalubre est conforme à la Constitution
mardi, septembre 28 2010
Le Conseil d'Etat a saisi le Conseil constitutionnel le 18 juin 2010 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SARL L'Office central d'accession au logement. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la
Réforme de la justice : Brice Hortefeux s'exprime
mardi, septembre 28 2010
Le ministre de l'intérieur prend position et estime que « seul un traitement global de la délinquance, qui va de l'interpellation jusqu'à l'incarcération, nous permettra de mettre hors d'état de nuire les criminels », ajoutant que « trop souvent, la
Projet de réforme concernant l'accession à la propriété
mardi, septembre 28 2010
Une réforme visant à rendre l'accession à la propriété plus accessible entrera en vigueur au 1er janvier 2011. Elle a pour objet de privilégier les trois dispositifs suivants : - le nouveau prêt à taux zéro : Le PTZ+résulte de la fusion du
Absentéisme scolaire et allocations familiales : adoption définitive de la loi
lundi, septembre 27 2010
L'Assemblée nationale avait adopté en première lecture la loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire. Le 15 septembre 2010, le Sénat l'a définitivement votée. Afin de responsabiliser les parents, le texte prévoit la suspension des allocations
Représentativité des associations de consommateurs agréées
mardi, septembre 21 2010
Arrêté du 2 août 2010 (BOCCRF du 5 août) Décret 2010-801 du 13 juillet 2010 (JO 16 p. 13184) Un décret institue un dispositif de « reconnaissance spécifique » des associations de consommateurs agréées les plus représentatives. Les associations de
La responsabilité de Google est limitée pour son activité de plateforme de partage de vidéos
mardi, septembre 21 2010
CA Paris 9 avril 2010 n° 08-9558, pôle 5 ch. 2, Sté Google Inc. c/ Sté Flach Film La limitation de responsabilité dont bénéficient les fournisseurs d'hébergement qui stockent des contenus s'applique à l'activité de plateforme de partage de vidéos en
Le bailleur qui manque à son obligation de délivrance peut se voir opposer l'exception d'inexécution
mardi, septembre 21 2010
Cass. 3e civ. 13 juillet 2010 n° 09-15.409 (n° 945 F-D), Sté Crédit mutuel Pierre 1 c/ Sté O'Restauration Le bailleur qui manque à son obligation de délivrance en donnant en location un local à usage exclusif de restaurant-brasserie dépourvu de
Comblement de passif pour tenue d'une comptabilité irrégulière ayant causé l'insuffisance d'actif
mardi, septembre 21 2010
Cass. com. 22 juin 2010 n° 09-14.214 (n° 701 F-D), Carapeto c/ Canet ès qual. Un dirigeant qui a tenu une comptabilité irrégulière peut être condamné au comblement de passif dès lors que cette faute ne lui a pas permis de connaître l'absence de
Evolution des règles comptables françaises
mardi, septembre 21 2010
Plan stratégique de l'ANC 2010-2011 L'ANC entend poursuivre la modernisation du PCG. La toute nouvelle Autorité des normes comptables a publié son plan stratégique pour 2010-2011. Un objectif majeur : offrir aux PME des normes comptables simples,
Contribution économique territoriale (CET)
mardi, septembre 21 2010
Communiqué ANC du 21 juillet 2010, www.anc.gouv.fr L'ANC vient de préciser son traitement en règles françaises. Depuis le 1er janvier 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle. Sur le plan comptable,
Projet « Evaluations à la juste valeur »
mardi, septembre 21 2010
Prise en compte des corrélations entre données non observables utilisées pour les évaluations de la juste valeur. Le 28 juin 2010, l'IASB a publié un complément à son exposé-sondage de mai 2009 sur les Evaluations à la juste valeur. Cet
Responsabilité d'un expert-comptable pour manquement à son obligation de conseil
mardi, septembre 21 2010
CA Paris 15 juin 2010 n° 09-11555, ch. 8-5, SARL Amalex c/ X. L'expert-comptable chargé d'établir la comptabilité d'une société et sa liasse fiscale a une obligation de fiabilité et un devoir de conseil et de mise en garde quant aux options fiscales
La publicité en faveur d'un service ne doit pas fournir une information substantielle à contretemps
mardi, septembre 21 2010
Cass. crim. 15 juin 2010 n° 09-84.222 (n° 3659 F-D), La société Free Est illicite le fait pour un opérateur de télécommunications de proposer sur son site internet un service de téléphonie gratuite alors que la condition d'éligibilité de la ligne ne
Brouille entre associés de société civile de famille : les réponses de la Cour de cassation
mardi, septembre 21 2010
Cass. com. 13 juillet 2010 n° 09-16.103 (n° 782 F-D), Coutté c/ Coutté Cass. com. 13 juillet 2010 n° 09-16.102 (n° 781 F-D), Coutté c/ Coutté Cass. com. 13 juillet 2010 n° 09-16.100 (n° 779 F-PB), Coutté c/ Coutté Une décision ordinaire ne peut pas
Rabot sur les niches fiscales
mardi, septembre 21 2010
Projet de réforme des règles d'imposition à l'impôt sur le revenu l'année du mariage, de la conclusion d'un pacs ou du divorce. Impact sur la situation des personnes concernées en fonction du montant de leurs revenus. Interview de Jean Yves Le Borgne
Délégation du pouvoir de licencier dans une SAS : la cour d'appel de Paris est divisée
mardi, septembre 21 2010
CA Paris 31 août 2010 n° 08-11236, ch. 6-10, Adjalle c/ Sté Osiatis Systems Le licenciement d'un salarié de société par actions simplifiée peut valablement être décidé par un titulaire d'une délégation de pouvoirs même si les statuts n'autorisent pas
Marque Communautaire : refus de déposer la brique de jeu Lego
mardi, septembre 21 2010
La CJUE dans une affaire C-48/09 P Lego Juris / OHMI a décidé que la brique de jeu Lego ne peut pas être déposée en tant que marque communautaire au motif qu'"Il s'agit d'un signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à
Jurisprudence : les avocats en entreprises ne bénéficient pas de la protection de la confidentialité
lundi, septembre 20 2010
Le 14 septembre 2010, la CJUE a affirmé que dans le domaine du droit de la concurrence, les échanges au sein d'une entreprise avec un avocat interne ne bénéficient pas de la confidentialité des communications entre clients et avocats. Déjà en 1982,
Fiscalité de l'urbanisme : projet de réforme
vendredi, septembre 17 2010
La fiscalité de l'urbanisme devrait être réformée par le projet de loi de finances rectificative. Selon elle, différentes taxes et participations devraient être fondues dans un système simplifié. Tout d'abord, la taxe d'aménagement (TA) remplacerait
Le recours devant le juge constitutionnel en matière de droit comparé
vendredi, septembre 17 2010
La dernière étude de législation comparée du Sénat est consacrée aux modalités de recours devant le juge constitutionnel dans cinq pays européens, l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie et le Portugal ainsi qu'aux États-Unis. L'analyse
Échanges entre l'AMF, la SEC US et la CFTC US sur les problématiques de régulation financière
vendredi, septembre 17 2010
Jean-Pierre Jouyet, président de l'AMF a rencontré au cours de deux réunions qui ont eu lieu à Washington DC les 9 et 10 septembre 2010, Mary Schapiro, Présidente de la SEC US et Gary Gensler, président de la CFTC US. Au cours de ces différentes
Sécurité maritime : nouvelles règles de l'UE en matière de sécurité pour les compagnies de navigation déficientes
vendredi, septembre 17 2010
La Commission européenne a adopté de nouvelles règles destinées à valoriser et à améliorer le respect des normes de sécurité par les navires. Ces règles prévoient l'introduction, à partir du 1er janvier 2011, d'un registre en ligne en vue de
Dossier : réforme de la garde à vue
vendredi, septembre 17 2010
L'avant projet de réforme de la garde à vue prévoit : - Désormais, la garde à vue ne sera possible que si une peine de prison est encourue et uniquement pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans. La garde à vue
Rapport sur l'application des LFSS : la Cour des comptes préconise la réduction des niches sociales
vendredi, septembre 17 2010
Le rapport sur l'application des loirs de financement de la sécurité sociale a été présenté le 8 septembre 2010 par Didier Migaud, premier président, Rolande Ruellan, présidente de la sixième chambre, et Laurent Rabaté, rapporteur général à la Cour
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : état des lieux de son application par les juridictions
vendredi, septembre 17 2010
La procédure de QPC avait été mise en place pour répondre à trois objectifs : assurer la constitutionnalité de l'ordre juridique, permettre au citoyen de faire valoir des droits constitutionnels et assurer la prééminence de la Constitution. Au 26
Interdiction de la Burqa : projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public adopté
jeudi, septembre 16 2010
Le 14 septembre 2010, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, a évoqué, devant les sénateurs, le fondement constitutionnel
Code de déontologie de l’Ifac
mardi, septembre 14 2010
Courant septembre, il sera possible de consulter gratuitement la version française du code de déontologie de l’Ifac (Organisation mondiale de la profession comptable) sur les sites Internet de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes
Dernière ronde de négociation avec l'UE : un échec
mardi, septembre 7 2010
A Buenos Aires a eu lieu la dernière rencontre des négociateurs de l’Union Européenne (UE) et du MERCOSUD pour la mise en place d’un accord de libre échange. Le diplomate argentin Jorge Riaboi (ex président du Comité de l´Agriculture de l’OMC 95-98)
Programme scientique de l'équipe DCIA - Automne 2010
mardi, septembre 7 2010
Le mercredi 6 octobre 2010 Conférence « Le bouclier fiscal » de 18h à 20h Salle C 221, bât Clio, Faculté de droit et science politique, 4 bis rue de l'Université, 69007 Lyon par Olivier Négrin, Professeur à la Faculté de droit et science politique,
