Cass. com. 14 décembre 2010 n° 09-71.712 (n° 1302 F-PB), Sté Design Sportswear c/ Sté Christophe Cottin Pour être opposable aux tiers, la décision conférant au directeur général le pouvoir de représenter la société doit être insérée dans les statuts
Archives : décembre 2010
La représentation d'une SAS par son directeur général nécessite une modification statutaire publiée
lundi, décembre 27 2010
La fusion des professions d’avoué et d’avocat est adoptée
jeudi, décembre 23 2010
Projet de loi Sénat n° 37 Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel a été définitivement adopté par le Sénat le 21 décembre dernier. Cette loi fusionne la profession d’avoué avec celle d’avocat et précise les
Droit au logement opposable : précision sur le délai de recours devant le juge administratif
mercredi, décembre 22 2010
Le décret du 27 octobre 2010 qui vient d'être publié au Journal Officiel a pour objet de maintenir jusqu'au 1er janvier 2014 (et non plus 1er janvier 2011) le délai de six mois accordé à la commission de médiation pour rendre sa décision, lorsqu'elle
Dénigrement de l'employeur sur Facebook
mercredi, décembre 22 2010
Un salarié d'une société d'ingénierie inscrite sur Facebook avait choisi de paramétrer son compte en permettant le partage de sa page avec "ses amis et leurs amis", permettant ainsi un accès ouvert dépassant la sphère privée ; ainsi la
Rapport sur l'impact du statut de la société européenne sur les entreprises
mercredi, décembre 22 2010
La Commission européenne a présenté au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du règlement relatif au statut de la société européenne («Societas Europaea» ou SE). En théorie, le statut offre aux sociétés actives dans plus d'un
Conséquences des transferts de personnels de l'État sur les finances locales : les inquiétudes du Sénat
mercredi, décembre 22 2010
Poursuivant ses réflexions sur le thème général des relations entre l'État et les collectivités territoriales qui a déjà donné lieu à des rapports sur les compensations des charges transférées et sur l'ingénierie publique (V. aussi JCP A 2010, act.
Le conseiller territorial et la suppression de la clause générale de compétence devant le Conseil constitutionnel
mercredi, décembre 22 2010
Le Conseil constitutionnel a été saisi lundi dernier par 60 sénateurs et 60 députés sur la réforme des collectivités territoriales (aff. n° 2010-618-DC). Dans un communiqué du même jour, le Groupe socialiste du Sénat a évoqué les différents moyens de
Ordonnance relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
mercredi, décembre 22 2010
Une ordonnance portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été présentée en conseil des ministres. Ce texte
Mariage : publication de la Convention de New York du 10 décembre 1962
mercredi, décembre 22 2010
La France ayant été autorisée par la loi n° 2007-1163 du 1er août 2007 à adhérer à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, le décret n° 2010-1520 du 9 décembre 2010 publié au Journal
Proposition de suppression de la procédure d'exequatur
mercredi, décembre 22 2010
La Commission européenne a proposé de supprimer la procédure d'« exequatur » (ce qui pourrait permettre d'économiser jusqu'à 48 millions d'euros par an), en réformant en profondeur le règlement de 2001, dit règlement « Bruxelles I » (ensemble de
Amendements gouvernementaux au projet de loi relatif à la garde à vue
mercredi, décembre 22 2010
Le garde des Sceaux a présenté, le 9 décembre, à la Commission des lois de l'Assemblée nationale les amendements gouvernementaux au projet de loi relatif à la garde à vue, adopté avec modifications, le 15 décembre par la commission. Michel Mercier a
Nature juridique de dispositions de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
mercredi, décembre 22 2010
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2010 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots :
Temps partiel : les dispositions du Code du travail relatives aux heures complémentaires sont d'ordre public
mercredi, décembre 22 2010
Les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du Code du travail relatives aux heures complémentaires constituent des dispositions d'ordre public auxquels il ne peut être dérogé. Une salariée d'une entreprise de nettoyage a conclu plusieurs
Colloque “Les dessins et modèles, dix ans après... - Bilan & Perspectives”.
mercredi, décembre 22 2010
Le colloque “Les dessins et modèles, dix ans après... - Bilan & Perspectives” aura lieu le 21 janvier 2001 dans le Grand Amphi de l'Université Lumière Lyon 2. 2001-2011, dix ans déjà de mise en œuvre du nouveau droit des dessins et modèles issu
Ordonnance relative au Code des transports
mercredi, décembre 22 2010
Ordonnance 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du Code des transports et Rapport au Président de la République (JO 3-11 p. 19641) Ordonnance 2010-1307 du 28 octobre 2010, rectificatif (JO 24-11 p. 20927) Ordonnance 2010-1307
Compétence du tribunal saisi d’un litige portant sur une cession d’actions
mercredi, décembre 22 2010
CA Versailles 24 juin 2010 n° 09-9730, 12e ch. Sect. 1, Le Nestour c/ Sté BNP Paribas La cour d’appel de Versailles a jugé que la clause attributive de compétence territoriale insérée dans l’acte de cession de toutes les actions d’une Sasu était
L’avocat est tenu d’assurer l’efficacité des documents sociaux qu’il prépare
mercredi, décembre 22 2010
Cass. 1e civ. 14 octobre 2010 n° 09-13.840 (n° 882 F-PB), Sté Uvex Arbeitsschutz Gmbh c/ Sté L. L’avocat chargé d’établir des documents relatifs à l’approbation des comptes d’une société est tenu d’obtenir et d’examiner tous les documents sociaux
Même autorisé par le juge, un acte passé par un majeur protégé peut être annulé pour trouble mental
mercredi, décembre 22 2010
Cass. 1e civ. 20 octobre 2010 n° 09-13.635 (n° 908 FS-PBI), Cohen c/ B. L’autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d’un majeur protégé ne fait pas obstacle à l’action en annulation pour insanité d’esprit de la promesse de
Le contrat est nul en cas d’erreur de droit, même inexcusable
mercredi, décembre 22 2010
Cass. 3e civ. 20 octobre 2010 n° 09-66.113 (n° 1254 FS-PB), Cie foncière et financière Morizet c/ Graff Comme l’erreur obstacle, l’erreur de droit commise par un cocontractant emporte la nullité du contrat même si elle est inexcusable. La loi du 31
L’autorisation du juge ne vaut pas ratification du porte-fort pris au nom d’un incapable
mercredi, décembre 22 2010
Cass. com. 28 septembre 2010 n° 09-69.305 (n° 912 F-D), Pirot c/ Sté Hôtel Sautet Lorsqu’un associé s’est porté fort pour un associé sous tutelle de vendre les parts de celui-ci, l’obtention de l’autorisation du juge des tutelles de céder les parts
Contrat international : la loi du siège du débiteur de la prestation caractéristique prévaut
mercredi, décembre 22 2010
Cass. com. 19 octobre 2010 n° 09-69.246 (n° 1017 F-PB), Sté JFA chantier naval c/ Sté Kerstholt teakdecksystems BV La loi applicable est présumée être celle du lieu où est établi le débiteur de la prestation caractéristique, même si le rattachement
Une vente jumelée n’est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale
mercredi, décembre 22 2010
Cass. 1e civ. 15 novembre 2010 n° 09-11.161 (n° 995 PBRI), X. c/ Sté Lenovo France S’alignant sur la chambre commerciale de la Cour de cassation, la première chambre civile confirme qu’une vente jumelée n’est illicite que si elle constitue une
Désignation d’un co-commissaire aux comptes prévue par un pacte d’actionnaires
mercredi, décembre 22 2010
Cass. com. 12 octobre 2010 n° 09-13.006 (n° 990 F-D), Sibylle c/ Sté touristique d’hôtellerie et de casino de la Réunion (STHCR) L’exécution de l’engagement de nommer un co-commissaire aux comptes contenu dans un pacte d’actionnaires ne peut pas être
L’administrateur provisoire qui laisse commettre des détournements en devient le complice
mercredi, décembre 22 2010
Cass. crim. 22 septembre 2010 n° 09-87.363 (n° 5264 F-D) Un administrateur provisoire appelé à se substituer à des dirigeants sociaux peut être complice des détournements commis par les dirigeants qu’il a mis en place. Un administrateur provisoire
La clause d’arbitrage est transmise dans une chaîne de contrats translatifs de propriété
mercredi, décembre 22 2010
Cass. 1e civ. 17 novembre 2010 n° 09-12.442 (n° 1012 FS-PBI), Sté Refcomp SPA c/ Sté Axa Corporate solutions assurance Dans une suite de contrats qui transfèrent la propriété d’un bien, la clause d’arbitrage international est transmise avec le droit
Délégation du pouvoir de licencier dans les SAS : la fin des dérives
mercredi, décembre 22 2010
Cass. ch. mixte 19 novembre 2010 n° 10-10.095 (n° 268 PBRI), Sté Whirlpool France c/ Jessaume Cass. ch. mixte 19 novembre 2010 n° 10-30.215 (n° 269 PBRI), Sté ED c/ Pellerin Il est mis fin aux incertitudes créées par certaines cours d’appel sur la
Un incendie criminel n’est pas toujours constitutif de force majeure
mercredi, décembre 22 2010
Cass. 1e civ. 14 octobre 2010 n° 09-16.967 (n° 878 F-PB), Sté Chartis Europe c/ Mutuelles du Mans assurances (MMAIARD) L’incendie criminel qui a causé la perte du bien déposé ne peut constituer un cas de force majeure exonérant le dépositaire de sa
La société européenne présente des faiblesses selon la Commission européenne
mercredi, décembre 22 2010
Rapport de la Commission européenne du 17 novembre 2010 COM (2010) 676 final Un rapport de la Commission européenne sur les sociétés européennes en souligne les forces et surtout les faiblesses : coûts de constitution élevés, procédures rigides,
Tribunal compétent pour statuer sur l’action en paiement d’une dette d’un ancien commerçant
mercredi, décembre 22 2010
Cass. com. 26 octobre 2010 n° 09-71.647 (n° 1060 F-D), Revivard c/ Société générale Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur l’accord conclu entre une banque et un ancien commerçant organisant l’apurement du solde débiteur du compte
Un créancier ne peut pas saisir les dividendes attachés à des parts sociales préalablement saisies
mercredi, décembre 22 2010
Cass. 2e civ. 21 octobre 2010 n° 09-69.867 (n° 1910 F-D), Debaecker c/ Assoc. notariale de caution La saisie conservatoire des droits des associés rend indisponibles les dividendes attachés aux parts sociales saisies de sorte que ceux-ci ne peuvent
Pas de droit de rétractation en cas de réservation d’une chambre d’hôtel sur internet
mercredi, décembre 22 2010
Cass. 1e civ. 25 novembre 2010 n° 09-70.833 (n° 1081 PBRI), Sté Agence de voyages Go voyages c/ X. Le particulier qui a réservé une chambre d’hôtel sur internet pour une date déterminée ne dispose pas du droit de rétractation applicable en cas de
La liquidation judiciaire d’une association n’entraîne pas sa dissolution
mercredi, décembre 22 2010
Cass. com. 19 octobre 2010 n° 09-14.971 (n° 1018 F-D), Dufouleur c/ Gall-Henget ès qual. Une association n’est pas dissoute du seul fait de sa mise en liquidation judiciaire, si bien qu’elle peut continuer son activité après la clôture de cette
Loi de régulation bancaire et financière : mesures en droit des sociétés
mercredi, décembre 22 2010
Par Bruno Zabala, Avocat CMS Bureau Francis Lefebvre, Chargé d’enseignement à Paris I-Sorbonne Loi 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (JO 23 p. 18985) Encadrement des ventes à découvert, abaissement du seuil des offres
Appréciation du caractère raisonnable de la durée d’une procédure pénale
mercredi, décembre 22 2010
Cass. 1e civ. 4 novembre 2010 n° 09-69.955 (n° 1013 F-PBI) Pour déterminer si le délai de traitement d’une procédure pénale a été raisonnable, il faut partir du moment où le justiciable est accusé ; il peut s’agir de la date où il a été entendu comme
L’acceptation des risques par la victime ne peut pas exonérer le gardien de la chose
mercredi, décembre 22 2010
Cass. 2e civ. 4 novembre 2010 n° 09-65.947 (n° 1988 FS-PBR) Lorsque, dans le cadre d’un entraînement sur circuit fermé, le pilote d’une moto est blessé par une autre moto, le gardien de celle-ci ne peut pas opposer au pilote son acceptation des
L’opposition du gérant aux associés, dans l’intérêt de la société, ne justifie pas sa révocation
mercredi, décembre 22 2010
Cass. com. 9 novembre 2010 n° 09-71.284 (n° 1117 F-D), Sté Un Point Trois c/ Mariotti Les prises de position violentes d’un gérant à l’égard de certains associés ne constituent pas un juste motif de révocation dès lors qu’elles se sont effectuées
Une créance non déclarée lors d’une procédure collective est inopposable dans le cadre de celle-ci
mercredi, décembre 22 2010
Cass. com. 3 novembre 2010 n° 09-70.312 (n° 1106 FS-PB), SCI Pereca c/ Sté financière de crédit immobilier de Picardie Champagne Ardenne Que ce soit sous le régime issu de la réforme de 2005 ou sous celui résultant de l’ordonnance de 2008, une
Le locataire non immatriculé au RCS à la date du congé perd le bénéficie du droit au renouvellement
mercredi, décembre 22 2010
CA Paris 8 septembre 2010 n° 08-24467, ch. 5-3, Sté Petite Fleur c/ Mselati Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction si la société locataire n’est pas immatriculée au RCS à la date de délivrance du
Crédit à la consommation sur le lieu de vente ou à distance : nouvelles mesures d’application
mercredi, décembre 22 2010
Décret 2010-1462 du 30 novembre 2010 (JO 2-12 p. 21259) Décret 2010-1461 du 30 novembre 2010 (JO 2-12 p. 21258) Deux décrets fixent le montant des crédits à partir duquel prêteur et emprunteur seront tenus de se communiquer certaines informations. La
Une créance ne peut pas être admise pour un montant supérieur à celui déclaré
mercredi, décembre 22 2010
Cass. com. 3 novembre 2010 n° 09-72.029 (n° 1087 F-PB), Sté Nahéma évasion c/ Lize ès qual. Une créance déclarée au passif sur la base d’une évaluation ne peut pas être admise pour une somme supérieure à cette évaluation. Le juge qui statue sur
Un droit de préférence prévu en cas d’apport ne s’applique pas à la fusion
mercredi, décembre 22 2010
Cass. com. 9 novembre 2010 n° 09-70.726 (n° 1140 FS-PB), Sté Beauté esthétique c/ Sté Detraz et compagnie – Les Menaux Les stipulations d’un pacte de préférence visant notamment l’apport en société d’un immeuble ne s’appliquent pas lorsqu’il est
Autorisation pour un dirigeant frappé d’une interdiction de gérer de devenir auto-entrepreneur
mercredi, décembre 22 2010
CA Paris 7 septembre 2010 n° 10-299, ch. 5-8, Gourmelon c/ Souchon ès qual. Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire a été autorisé à adopter le statut d’auto-entrepreneur pour exercer une activité professionnelle pendant la durée de la
Arrêté des comptes IFRS 2010
mercredi, décembre 22 2010
L’AMF a publié ses recommandations. Le 17 novembre 2010, l’AMF a publié sur son site internet ses recommandations pour l’arrêtédes comptes IFRS au 31 décembre 2010. Ces recommandations portent essentiellement sur la présentation de la performance et
Une meilleure protection du consommateur d’électricité et de gaz naturel
mercredi, décembre 22 2010
Loi 2010-1488 du 7 décembre 2010, art. 18 (JO 8 p. 21467) En mars prochain, les consommateurs pourront résilier le contrat de fourniture d’électricité et de gaz naturel dans de meilleures conditions et accéder gratuitement à leurs données de
Information du comité d’entreprise en cas de concentration économique
mercredi, décembre 22 2010
Cass. soc. 26 octobre 2010 n° 09-65.565 (n° 2070 FS-PBR) Le comité central d’entreprise des filiales d’une société cible d’une offre publique d’achat soumise au contrôle des concentrations peut, en qualité de partie à l’opération de concentration, se
Abandon de créance concomitant à une prise de contrôle
mercredi, décembre 22 2010
Attention à sa requalification en prix d’acquisition d’un élément d’actif ! Le Conseil d’Etat vient de clarifier les cas dans lesquels un abandon de créance concomitant à une acquisition de titres est susceptible de constituer le coût d’acquisition
Droit de rétractation de l’acheteur d’un logement : mention inutile dans la lettre de notification
mercredi, décembre 22 2010
Cass. 3e civ. 17 novembre 2010 n° 09-17.297 (n° 1349 FS-PBR), Braconnier c/ Ojalvo La lettre notifiant la promesse de vente d’un immeuble à l’acquéreur non professionnel n’a pas à faire expressément référence à la faculté de rétractation dont il
Sauvegarde financière accélérée (SFA)
mercredi, décembre 22 2010
Loi 2010-1249 du 22 octobre 2010 (JO 23 p.18984) Une nouvelle procédure plus rapide pour les entreprises en difficulté. Une nouvelle procédure dite de sauvegarde financière accélérée (SFA) a été créée par la loi de régulation bancaire et financière
Manquements d'initiés imputables aux dirigeants des sociétés cotées
mercredi, décembre 22 2010
Recommandation AMF n° 2010-07 du 3 novembre 2010 Guide relatif à la prévention des manquements d'initiés imputables aux dirigeants des sociétés cotées L'AMF publie un guide sur leur prévention. Les associations professionnelles (l'AFEP et l'Ansa en
L'engagement pris par une SA envers un actionnaire de lui racheter ses actions est inefficace
mercredi, décembre 22 2010
Cass. 1e civ. 15 novembre 2010 n° 09-69.308 (n° 1001 F-D) La clause par laquelle une société anonyme s'engage à racheter la participation d'un actionnaire est contraire aux règles impératives du Code de commerce sur les rachats d'actions. Il résulte
Contrat international conclu avec un consommateur via internet : tribunal compétent
mercredi, décembre 22 2010
CJUE 7 décembre 2010 aff. jtes 144/09, gde ch.CJUE 7 décembre 2010 aff. jtes 585/08, gde ch. L'utilisation d'un site internet par un commerçant ne suffit pas à rendre applicables les règles européennes de compétence dérogatoires en matière de contrat
La directive sur les droits des actionnaires aux assemblées générales enfin transposée
mercredi, décembre 22 2010
Ordonnance 2010-1511 du 9 décembre 2010 transposant la directive 2007/36 sur l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées : JO du 10 décembre p. 21612 Pour les assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011, un actionnaire de
La création d'un dispositif d'alerte interne des pratiques anticoncurrentielles est facilitée
mercredi, décembre 22 2010
Délibération 2010-369 du 14 octobre 2010 : JO du 8 décembre @ texte n° 95 Les entreprises qui souhaitent mettre en place un système d'alerte professionnelle visant les pratiques anticoncurrentielles peuvent se contenter d'adresser à la Cnil un
La caution est déchargée de la valeur du gage perdu par le créancier : illustration
mercredi, décembre 22 2010
Cass. com. 12 octobre 2010 n° 09-11.588 (n° 998 F-D), Korchia c/ CIC Lorsque la caution perd, par la faute du créancier, le bénéfice des sûretés ou actions dont jouissait ce dernier, elle est déchargée à concurrence de la valeur du droit qui aurait
Futures normes IFRS à paraître en 2011
mercredi, décembre 22 2010
www.ifrs.org L'IASB publie un appel à commentaires sur leurs dates d'entrée en vigueur et leurs modalités de transition. Le 24 juin 2010, l'IASB et le FASB ont communiqué un programme de travail avec de nouvelles priorités et ont défini une liste de
Les héritiers d'un agent commercial qui s'est suicidé ont droit à une indemnité
mercredi, décembre 22 2010
Cass. com. 23 novembre 2010 n° 09-17.167 (n° 1176 F-PB), Sté Centre technique d'hygiène c/ Philip Le mandant doit l'indemnité de fin de contrat aux ayants droit de l'agent commercial qui s'est suicidé sans pouvoir faire valoir que la cessation du
La clause de résiliation d'un bail commercial doit être mise en oeuvre de bonne foi
mercredi, décembre 22 2010
Cass. 3e civ. 10 novembre 2010 n° 09-15.937 (n° 1328 FS-PB), Sté Stock Plus c/ Sté Micnat La Cour de cassation rappelle les conditions d'une mise en oeuvre efficace d'une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers. Un bail commercial
Si le contrat de sous-traitance est annulé, les travaux faits par le sous-traitant sont dus
mercredi, décembre 22 2010
Cass. com. 26 octobre 2010 n° 09-16.337 (n° 1044 F-D), Laurensis c/ Sté Services organisation méthodes En cas d'annulation d'un contrat de sous-traitance, le sous-traitant a droit à la contre-valeur des prestations qu'il a fournies, quelle que soit
Pas de formalité pour transmettre une hypothèque au bénéficiaire d'un apport partiel d'actif
mercredi, décembre 22 2010
Cass. 3e civ. 17 novembre 2010 n° 09-70.452 (n° 1350 FS-PB), Crédit immobilier de France c/ Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 2 bis rue Championnet 75018 Paris Le bénéficiaire d'un apport partiel d'actif n'est pas tenu de mentionner
Nullité de la clause résolutoire d'un bail commercial mentionnant un délai inférieur à un mois
mercredi, décembre 22 2010
Cass. 3e civ. 8 décembre 2010 n° 09-16.939 (n° 1451 FS-PBI) La clause résolutoire insérée dans un bail et accordant au locataire un délai inférieur à un mois pour remédier au manquement invoqué par le bailleur est nulle ; le commandement qui vise la
Le juge doit rechercher l'auteur avant d'écarter la présomption de titularité du droit d'auteur
mercredi, décembre 22 2010
Cass. 1e civ. 15 novembre 2010 n° 09-66.160 (n° 998 F-PBI), Sté Edena c/ Sté Pascal Godeau menuiserie Le juge du fond doit vérifier que la revendication propre à exclure la présomption de titularité du droit d'auteur bénéficiant à la personne qui
Le bailleur peut exercer son privilège sur un bien n'appartenant pas à son locataire
mercredi, décembre 22 2010
Cass. com. 16 novembre 2010 n° 09-70.765 (n° 1163 F-PB), Abitbol c/ Groupement des Moriers GFA Le bailleur peut exercer son privilège sur les marchandises vendues au locataire avec une clause de réserve de propriété, dès lors qu'il ignorait cette
Le locataire qui loue son fonds peut perdre le bénéfice du statut si la location-gérance est annulée
mercredi, décembre 22 2010
Cass. 3e civ. 10 novembre 2010 n° 09-16.927 (n° 1325 FS-D), Sté DHB c/ Bonnecaze En cas d'annulation du contrat de location-gérance portant sur un fonds exploité dans des locaux commerciaux loués, le propriétaire du fonds qui n'est pas immatriculé au
Pour l'AMF, les règles de gouvernement d'entreprise sont bien prises en compte par les VaMPs
mercredi, décembre 22 2010
Recommandation AMF n° 20 10-15 du 7 décembre 2010 : www.amf-france.org/documents/general L'AMF constate des résultats encourageants dans la prise en compte des recommandations du Code Middlenext par les valeurs moyennes et petites. Elle suggère aussi
Vers plus de transparence en matière d'information sociale et environnementale des sociétés cotées
mercredi, décembre 22 2010
Recommandation AMF 20 10-13 du 2 décembre 2010 - Rapport AMF sur l'information publiée par les sociétés cotées en matière de RSE : www.amf-france.org/documents/general/ L'AMF vient de publier un rapport sur l'information diffusée par les sociétés
Représentation de copropriétaires de parts sociales : le juge est compétent en cas de désaccord
mercredi, décembre 22 2010
Cass. 1e civ. 15 décembre 2010 n° 09-10.140 (n° 1161 FS-PBI) En cas de désaccord entre copropriétaires de parts sociales sur le choix du mandataire appelé à les représenter, l'un d'eux peut toujours demander en justice la désignation du mandataire.
Indiquer la modification d'une convention réglementée dans le rapport de gestion n'est pas une faute
mercredi, décembre 22 2010
Cass. com. 23 novembre 2010 n° 09-17.094 (n° 1187 F-D), Rose c/ Goenag Un gérant de SARL ayant loué à celle-ci son fonds de commerce ne commet pas de faute en indiquant seulement dans le rapport de gestion que le loyer augmente à partir du prochain
Laisser faire des agissements délictueux n'est pas une faute séparable des fonctions de direction
mercredi, décembre 22 2010
Cass. com. 23 novembre 2010 n° 09-15.339 (n° 1180 F-D), Auzou c/ Sté G Feron E. de Clebsatel Le dirigeant social ne peut être reconnu responsable de la majoration des résultats d'un exercice avant la cession du capital à un tiers que s'il a commis
Les accords horizontaux sont soumis à de nouvelles conditions de validité en droit de la concurrence
mercredi, décembre 22 2010
Lignes directrices relatives aux accords de coopération horizontale : C(2010) 9274/2 Règlements 1217/2010 et 1218/2010 du 14 décembre 2010 : JOUE 2010 L 335 p. 36 s. Les accords de spécialisation et les accords de recherche et développement font
Interview de Flore Sergent, Avocate, Simon & Associés : menace d'intervention législative pour favoriser la création de grandes surfaces alimentaires
mercredi, décembre 22 2010
Avis 10-A-26 du 7 décembre 2010 L'Autorité de la concurrence recommande une modification des contrats d'affiliation pour lever les obstacles à la création des magasins alimentaires. A défaut, elle considère qu'une intervention du législateur sera
Crash du Concorde: Continental condamné à 200 000 euros d'amende
mercredi, décembre 8 2010
La justice a rendu ce lundi son jugement dans le procès de l’accident qui a fait 113 morts en 2000 à Gonesse. La compagnie, qui devra également s'acquitter d'un million d'euros de dommages et intérêts à Air France, va faire appel. Continental
Faux profils Facebook : atteinte à la vie privée d’Omar
mercredi, décembre 8 2010
Un internaute qui avait créé un faux profil de l’artiste comique Omar sur Facebook a été condamné à 4 000 euros dont 2 500 euros à titre de réparation, par une ordonnance de référé du 24 novembre 2010 du TGI de Paris. Pour créer cette page, il avait
Régime d'imposition à la contribution économique territoriale (CFE) des auto-entrepreneurs
mercredi, décembre 8 2010
Les auto-entrepreneurs ne sont pas imposés à la cotisation foncière des entreprises (CFE) : pour la période de 2 ans à compter de l'année qui suit celle de la création de l'entreprise lorsqu'ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire de
Droit de rétractation et contrat conclu par voie électronique
mardi, décembre 7 2010
En vertu de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation institué par l'article L. 121-20 du même code ne s'applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services
Google ne doit pas retirer les liens générés par le mot clé « avocat »
mardi, décembre 7 2010
Dans une ordonnance de référé du 8 novembre 2010, le TGI de Paris a refusé d’ordonner à Google de retirer de son système de référencement Adwords, sous le mot clé « avocat », des sites internet ne répondant pas aux exigences légales s’attachant à
Faux profils Facebook : atteinte à la vie privée d’Omar
mardi, décembre 7 2010
Un internaute qui avait créé un faux profil de l’artiste comique Omar sur Facebook a été condamné à 4 000 euros dont 2 500 euros à titre de réparation, par une ordonnance de référé du 24 novembre 2010 du TGI de Paris. Pour créer cette page, il avait
Participation des employeurs à l'effort de construction : redéploiement de l'enveloppe financière de traitement des "logements indignes"
mardi, décembre 7 2010
Le décret n° 2010-1459 du 30 novembre 2010 (publié au Journal officiel du 2 décembre 2010) redéploye une partie de l'enveloppe financière consacrée à l'emploi d'Action Logement dénommé « Aides en faveur du traitement des logements indignes » au
Le contentieux de masse devant le Conseil d'État : « l'un des plus grands défis » de la justice administrative
mardi, décembre 7 2010
À l'occasion d'un colloque organisé pour le 10e anniversaire du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui s'est tenu le 24 novembre dernier, le vice-président du Conseil d'État, Jean-Marc Sauvé, dans un discours de synthèse (en collaboration avec
QPC : La transmission d'informations relatives à la fraude ou au travail illégal ne contredit pas le respect des droits de la défense
mardi, décembre 7 2010
Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'une question préjudicielle interrogeant la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 114-16 du Code de la sécurité sociale, aux termes duquel « l'autorité judiciaire est habilitée à communiquer
Mandat de recherche non exclusif : conditions du droit à rémunération
mardi, décembre 7 2010
Une agence immobilière avait obtenu d'un couple de propriétaires la signature d'un mandat de vente non exclusif portant sur une villa au prix de 457 000 euros net vendeur. Un mois plus tard, elle a régularisé auprès d'un candidat acquéreur un mandat
QPC : Revente à perte : possibilité d'écarter la rétroactivité de la loi pénale plus douce
mardi, décembre 7 2010
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du paragraphe IV de
QPC : Organisation des paris sur les courses hippiques
mardi, décembre 7 2010
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de la loi du 2 juin
Rapport AMF sur l'information publiée par les sociétés cotées en matière de responsabilité sociale et environnementale
mardi, décembre 7 2010
L'AMF a réalisé un rapport sur l'information environnementale et sociale publiée par les sociétés cotées dans le cadre de leurs documents de référence 2009. Dans le cadre de son analyse, l'AMF s'est placée sous l'angle de la transparence de
Réforme du crédit à la consommation : décrets d'application
mardi, décembre 7 2010
Deux décrets et un arrêté d'application de la loi Lagarde, n° 2010-737, du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ont été publiés. Un premier décret prévoit qu'en magasin, les vendeurs auront l'obligation de proposer aux
Régime d'imposition à la contribution économique territoriale (CFE) des auto-entrepreneurs
mardi, décembre 7 2010
Les auto-entrepreneurs ne sont pas imposés à la cotisation foncière des entreprises (CFE) : pour la période de 2 ans à compter de l'année qui suit celle de la création de l'entreprise lorsqu'ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire de
Les propositions de la Commission européenne pour la relance du marché unique
mardi, décembre 7 2010
Christine Lagarde a présenté en Conseil des ministres une communication relative aux propositions de la Commission européenne pour la relance du marché unique « Vers un Acte pour le marché unique - Pour une économie sociale de marché hautement
Droit de rétractation et contrat conclu par voie électronique
mardi, décembre 7 2010
En vertu de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation institué par l'article L. 121-20 du même code ne s'applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services
Réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
mardi, décembre 7 2010
Un décret mettant en oeuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie a été présenté en Conseil des ministres. S'inscrivant dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la loi du 23 juillet 2010 relative aux
La Commission européenne enquête sur des allégations d'infraction aux règles antitrust par Google
mardi, décembre 7 2010
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une enquête antitrust visant des allégations selon lesquelles Google Inc. aurait abusé d'une position dominante dans le domaine de la recherche en ligne, en violation des règles de l'Union Européenne (TFUE,
Avocat en Entreprise : position du Cercle Montesquieu
mardi, décembre 7 2010
À la suite du vote partagé pour moitié du Conseil National des Barreaux sur le projet de l'Avocat en Entreprise intervenu le 21 novembre 2010, le Cercle Montesquieu relève avec satisfaction que ce vote, loin de clore le débat, se révèle être un
Gérant de succursale : le pouvoir d'organisation et de contrôle de l'exploitation détermine les responsabilités en matière de santé et de sécurité au travail
mardi, décembre 7 2010
Les juridictions ne sont pas liées par le seul contenu des dispositions contractuelles liant les parties ni par leurs engagements personnels pour estimer des conditions d'application de l'article L. 7321-3 du Code du travail. Un contrat de gérance,
